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1 331 résultats pour « modification ne portant pas sur un élément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300175

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Il fait état d'aménagements à réaliser qui apparaissent constituer de simples améliorations d'éléments de protection et non la modification d'éléments structurels importants qui auraient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

salariés, faisant 17 millions de francs de chiffres d'affaires, sans mentionner que cette société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; qu'ils en déduisaient que cette information était pourtant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210777

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

garants de ce que le demandeur était bien salarié de l'entreprise agricole ou de l'exploitation en cause ; qu'en l'espèce, monsieur Y... ne pouvant pas se prévaloir du témoignage de monsieur D..., avait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ajoute que le procédé mis en oeuvre par la société ITM induirait, en l'absence de sanction judiciaire, la possibilité pour cette dernière de modifier ou de tenter de modifier unilatéralement, à son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00439

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

pour la distribution de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique, contrat poursuivi par la société Optimal, dont elle était la gérante ; qu'ayant refusé d'accepter la modification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00931

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

société L2B devait être appréciée à la date de l'acte de cession du 20 juin 2005 et non à celle de la promesse synallagmatique de cession du 22 avril 2005 par cela seul que l'acte réitératif, sans modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... a été notifié consécutivement au refus par celui-ci d'une offre de reclassement dont la lettre de licenciement précisait qu'elle portait « sur un poste adapté compte tenu des préconisations après

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

essentiel du contrat et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, Mme D...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10358

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

V... une somme de 4 475,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00466

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'évocation par le vendeur de cette possible modification du périmètre de l'acquisition initiale a nécessairement compliqué donc ralenti les négociations sinon soulevé une interrogation, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Cette modification m'a été imposée à compter du 13 mai 2013.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10291

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des sociétés appelantes et sollicitant, reconventionnellement une indemnisation pour rupture fautive des appelantes au visa des articles 61 et 74 de cette même convention, le seul point de désaccord portant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100343

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

de l'absence de signature par son client du contrat d'auteur et du fait que l'éditeur avait opéré des ajouts et modifications de son manuscrit sans son consentement.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100108

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[F] fonde sa demande de nullité de la vente de l'immeuble sur l'article 1110 du code civil en affirmant que son consentement a été donné par erreur portant sur une qualité substantielle de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300635

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

promesse de vente, Mme X...avait eu connaissance de la persistance des infiltrations malgré ces travaux, ni eu l'intention de tromper Mme Y..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou ordonnée par un juge, également compétent pour statuer sur son exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

portent sur des éléments essentiels du contrat de travail et ne pouvaient intervenir qu'après accord du salarié, lequel n'a non seulement pas donné son accord mais a au contraire opposé un refus très

Source officielle

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