CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300175
2 février 2017
Il fait état d'aménagements à réaliser qui apparaissent constituer de simples améliorations d'éléments de protection et non la modification d'éléments structurels importants qui auraient
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
salariés, faisant 17 millions de francs de chiffres d'affaires, sans mentionner que cette société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; qu'ils en déduisaient que cette information était pourtant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210777
29 novembre 2018
garants de ce que le demandeur était bien salarié de l'entreprise agricole ou de l'exploitation en cause ; qu'en l'espèce, monsieur Y... ne pouvant pas se prévaloir du témoignage de monsieur D..., avait
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
Il ajoute que le procédé mis en oeuvre par la société ITM induirait, en l'absence de sanction judiciaire, la possibilité pour cette dernière de modifier ou de tenter de modifier unilatéralement, à son
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00439
18 mai 2016
pour la distribution de prêts immobiliers aux particuliers sur le territoire de la Martinique, contrat poursuivi par la société Optimal, dont elle était la gérante ; qu'ayant refusé d'accepter la modification
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00931
4 octobre 2011
société L2B devait être appréciée à la date de l'acte de cession du 20 juin 2005 et non à celle de la promesse synallagmatique de cession du 22 avril 2005 par cela seul que l'acte réitératif, sans modifier
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01116
10 mai 2012
X... a été notifié consécutivement au refus par celui-ci d'une offre de reclassement dont la lettre de licenciement précisait qu'elle portait « sur un poste adapté compte tenu des préconisations après
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676
2 avril 2014
essentiel du contrat et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10358
25 mars 2020
V... une somme de 4 475,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00466
27 mai 2021
L'évocation par le vendeur de cette possible modification du périmètre de l'acquisition initiale a nécessairement compliqué donc ralenti les négociations sinon soulevé une interrogation, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
Cette modification m'a été imposée à compter du 13 mai 2013.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431
11 mars 2015
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10291
26 juin 2019
des sociétés appelantes et sollicitant, reconventionnellement une indemnisation pour rupture fautive des appelantes au visa des articles 61 et 74 de cette même convention, le seul point de désaccord portant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100343
20 mars 2014
de l'absence de signature par son client du contrat d'auteur et du fait que l'éditeur avait opéré des ajouts et modifications de son manuscrit sans son consentement.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100108
25 janvier 2017
[F] fonde sa demande de nullité de la vente de l'immeuble sur l'article 1110 du code civil en affirmant que son consentement a été donné par erreur portant sur une qualité substantielle de la
ECLI:FR:CCASS:2013:C300635
28 mai 2013
promesse de vente, Mme X...avait eu connaissance de la persistance des infiltrations malgré ces travaux, ni eu l'intention de tromper Mme Y..., la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans modification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01878
19 décembre 2018
avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
24 octobre 2018
des cas limitativement énumérés par le code pénal et est autorisée ou ordonnée par un juge, également compétent pour statuer sur son exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055
27 septembre 2017
portent sur des éléments essentiels du contrat de travail et ne pouvaient intervenir qu'après accord du salarié, lequel n'a non seulement pas donné son accord mais a au contraire opposé un refus très
Page 36 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.