Ces éléments, pris dans leur globalité, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il est donc nécessaire d'examiner les moyens de défense de l'employeur.

dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine

dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine

même considérables, pour certains opérateurs, y compris pour ceux qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit à l'adoption des mesures concernées, mais qui se trouvent affectés

pour cause de retraite ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, alors que les parties étant d'accord pour admettre que la relation de travail avait été rompue, chacune d'elles imputant à l'autre

[M] et sa nouvelle agence, la cour d'appel a retenu que cela ne caractérisait pas nécessairement la commission d'actes de concurrence déloyale dans la mesure où il existe en la matière un fort

AUX MOTIFS QUE Monsieur F... et Madame Y... entendent voir juger que, de par leurs obligations contractuelles, ils exécutaient, la nuit, non pas une simple astreinte mais un travail effectif dans la mesure

Cette mesure n'a pas eu d'effet suffisant, au point que les prix des 30 médicaments non remboursés les plus achetés peuvent varier du simple au triple !

: conseil en financement de projets, études des besoins et moyens de financement, ingénierie financière sur les projets d'investissements, suivi des relations avec les établissements bancaires et négociations

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Y... et non tenu de réaliser certains de ses actifs immobiliers pour accroître les capacités de financement et de remboursement de l'entreprise qu'il dirigeait et sans se prononcer sur la circonstance

de la mesure ; que si l'absence de mesures d'accompagnement peut le cas échéant constituer une faute de l'employeur, la mise en oeuvre d'une telle prérogative ne peut suffire à caractériser des agissements

R..., qui sollicite la réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, ne produit aucun document justifiant des frais qu'il a exposés pour financer une couverture santé complémentaire.

Le financement de l'achèvement des travaux de rénovation conformément au descriptif de travaux était donc bien garanti par un établissement financier au profit des acquéreurs.

(les acquéreurs) un accord portant promesse de vente de parts sociales et prévoyant la cession d'un fonds artisanal au profit de la société Lisadecor, la conclusion d'un contrat de prestation de services

+B Pourvoi n° F 18-15.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Aïssa X... ; qu'il est donc certain que M.

charge financière par le locataire ; que le tribunal a déduit des dispositions du droit commun du bail et des termes de la convention que la SCI BCC ne disposait d'aucun pouvoir de police lui permettant

les sommes nécessaires à l'effet de combler les déficits de trésorerie de ladite société MB Finance SA de façon à ce que cette dernière puisse faire face aux échéances d'un prêt d'un montant de 1.500.000

, notamment la société Y... , et présentait un intérêt certain pour elle, lui évitant les aléas d'une installation autonome et du recrutement des collaborateurs nécessaires ; qu'il relève encore que