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de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du

L'existence du contrat de travail est subordonné à la réalité du lien de subordination lequel se trouve caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Guillin, société anonyme, dont le siège est ..., en

de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en estimant, pour considérer que le redressement litigieux aurait été bien fondé, qu'un lien de subordination aurait uni la société [...] à MM.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le juge doit vérifier si la démission résulte d'une intention claire et non équivoque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

François K..., président », et contient, en page 14, au bas de la mention « Pour le président empêché », une signature illisible dont le nom et la qualité de son auteur ne sont pas précisés ; 3° / qu'est

[G] à propos de l'affaire « [C] », sans subordonner ce droit à l'intervention de M. [R] ou au succès d'un litige dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale Larrieu, société anonyme, dont le siège

, qui permet de détruire la présomption légale de non salariée résultant de la déclaration d'auto-entrepreneur de Mme H... et de qualifier le travail ainsi accompli au profit de la SARL Gold Properties

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

X... et une carte La plate-forme du bâtiment Veolia service de déchetterie également libellée au nom de H... rénovation Mr Y... X...   , - une facture Réseau pro libellée au nom H...'

CHAUVIN, président Arrêt n° 583 FS-P+B+I Pourvoi n° J 17-28.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

d'adresse du fournisseur - lieu de livraison non identifié et date de livraison non indiquée - absence d'indication du montant de la mensualité avec assurance et du montant de la TVA ; que la nullité sanctionnant

, par fausse application, les dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3° / que des fonctions techniques exercées dans le cadre d'un lien de subordination de façon