ayant été frappée d'appel, la coopérative en a demandé la confirmation et a sollicité la liquidation de l'astreinte au 31 mars 1992, jour auquel elle admettait que l'engagement de M.

le 28-01-1997 en exécution de ces décisions de justice, il est stipulé, qu'outre le paiement du prix de cession, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, créancier de premier rang, accepte d'abandonner la somme

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et U...

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en admettant ainsi implicitement la recevabilité de cette demande de nullité, nouvellement formée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 564

irrégulièrement, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de sa mutation, du blâme et de sa mise à la retraite, ainsi que le paiement

[O] [J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, ALORS QUE, pour condamner l'exposante au paiement de dommages-intérêts au profit du mari, la cour d'appel a retenu que tout en admettant

, relatif à un emploi d'auxiliaire ambulancier d'une durée de 75h78, au taux horaire de 34,54€ ; qu'il produit un bulletin de paie émanant de la société Nobel Ambulance Service, pour le même emploi et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11035

Valence-Nord, a réclamé en justice l'annulation de cette mesure, la révision du déroulement de sa carrière avec les rappels de rémunération correspondants, la réparation de préjudices moraux et le paiement

que la société Actair, maître de l'ouvrage, a chargé la société Chabrie Isolation, entrepreneur, du lot "cloisons industrielles" dans les travaux d'aménagement d'un bâtiment ; que n'ayant pu obtenir paiement

de ce chef ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

de diverses indemnités sur le fondement des articles 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant à un style ou une époque

lors de l'audience civile pour soulever un tel moyen alors qu'elle avait été régulièrement assignée, n'était pas présumée avoir renoncé à l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision

EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION ET COMPTABLE ET QUI L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1971, AVEC EFFET IMMEDIAT, EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT ETE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A LUI

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Serge X... soutenait au contraire que, le bon de commande du 28 novembre ayant été déchiré, la commande avait été annulée et une nouvelle commande, autonome et distincte, avait été passée le 29 novembre

ET LA SOCIETE FEREM, AUX DROITS DE LA SOCIETE RUBEREID QUI AVAIT MIS EN PLACE LA COUVERTURE DES BATIMENTS ; QUE CETTE COUVERTURE ETAIT CONSTITUEE PAR DES PANNEAUX DE "STRAMIT", MATERIAU EN PAILLE DE

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10596 F Pourvoi n° Q 17-24.461

Conformément à l'article 2 page relatif à la durée et aux conditions de résiliation du contrat, nous vous informons dès aujourd'hui, afin de respecter le préavis contractuel de 3 mois, de notre décision