Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

contrôle ; 2°) que sur la prise d'empreintes, [ ], la prise d'empreintes avant audition, mais après fourniture de son identité par l'intéressé, est régulière, dans la mesure où lors de l'interpellation

cette indication porte atteinte au caractère contradictoire de la procédure et à la sauvegarde des droits de la défense et entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'une telle

X... a été l'objet d'un contrôle d'identité et que, n'ayant pu justifier de celle-ci, il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie aux fins de vérifications et placé en garde à vue rétroactivement

d'identité dont la nullité est certaine ; " alors, enfin, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni d'aucun des éléments de la procédure qu'il ait existé des éléments objectifs déduits de

Ogier et Fils commercialise sous le nom de "Domaine les Chassis" des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Crozes Hermitage" qu'elle achète en vrac à M.

Nicolas, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui, pour recel, les a condamnés respectivement à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis

X..., de nationalité tunisienne, a été l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance et a été placé en garde à vue ; qu'à l'issue de cette

[F], contre l'arrêt pénal, est recevable, de même que le pourvoi formé par son avocat contre l'arrêt civil. 8. M.

[E] [H] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Châlons-en-Champagne, en date du 25 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

[X] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions

2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. 5.

REJET DU POURVOI DE AHOUANSOU(KARL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 10 MAI 1968, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT

[J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions

2012, par le service du contrôle médical du régime général. 2.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 juin 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, et 200 000 francs d'amende

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par la société Assurances du Crédit mutuel et ordonné la mise hors de cause du

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2002, qui a condamné les deux premiers, pour faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

l'ordre public ou de suspicion d'infraction, Z... ne pouvait faire l'objet d'aucun contrôle d'identité ; qu'à tort, dans ces conditions, la cour d'appel n'a t-elle pas cru devoir, même d'office, tirer

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2000 qui, pour dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative, conduite sans