L'audition, devant la chambre de l'instruction, de cette personne, assistée de son avocat, ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses déclarations sur la procédure dont elle fait l'objet, et à

de la nullité des opérations effectuées dans ses locaux le 20 janvier 1994 en application de l'ordonnance d'autorisation du 11 janvier 1994, retient, pour rejeter cette requête, que " tel n'est pas l'objet

conclu un traité de fusion le 20 février 2002 ; que par accord d'entreprise passé le 30 juin 2003 entre BNP Paribas et les organisations syndicales, un comité interentreprises (CIE) a été créé avec pour objet

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 29 juin 1998) d'avoir rejeté des débats les 33 pièces faisant l'objet du bordereau du 7 mai 1998 alors que l'essentiel de ces pièces avait déjà été

X... ne positionnait pas systématiquement ses heures de délégation sur son temps de repos de façon à générer un surcroît de salaire, détournant ainsi le crédit d'heures alloué de son objet, le conseil

X... dans le cadre de la procédure de saisine d'office prévue aux articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, l'arrêt énonce que si l'acte aurait dû indiquer, de manière plus exacte, que l'objet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de son assignation et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'assignation qu'il a fait délivrer à la

En conséquence la revendication 1 sera annulée pour extension au-delà de la demande ». 1°) Alors que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et

le même objet que la demande tendant à la prise en charge du coût des travaux de menuiserie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

commandement était nul, en raison de sa condamnation par l'arrêt du 27 novembre 2008 à payer différentes sommes au titre des frais irrépétibles, de sorte que le pourvoi n'est pas dénué d'objet

– soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le 5 novembre

DE L'EMPLOYEUR EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI, LA DECISION QUE POURRA RENDRE LA COUR D'APPEL SUR LA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR X...

DE VERSAILLES, EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE

cures et de garde à but non lucratif, à laquelle était soumis son employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1984) de l'avoir déboutée de cette demande

tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont son époux est décédé ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande des consorts X... comme se heurtant à l'autorité de

Attendu que pour dire irrecevable l'intervention de la Société générale en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que cette intervention n'a pas seulement pour objet

LE DELAI PREVU PAR L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ; DECLARE LES DEMANDEURS DECHUS DE LEUR POURVOI DIRIGE CONTRE LA DAME X... ; SUR LA DEMANDE

d'aide judiciaire provisoire, au motif que la cour d'appel avait définitivement tranché l'objet de la demande dans un arrêt du 27 mars 1986, alors, selon le moyen, que le dispositif de l'arrêt ne précise