DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A PRONONCE SA RELAXE ET DEBOUTE PAR SUITE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 460-20 DUDIT CODE FAIT OBLIGATION

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

attestation établissant qu'il bénéficiait de congés exceptionnels pour l'exercice d'un mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que l'obligation

NATURE A LEUR CONFERER UN CARACTERE CONTRAIGNANT QUI N'EST PAS DE LEUR ESSENCE, NI A AGGRAVER, EN DEHORS DES CONVENTIONS OU ACCORDS DEFINIS PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, LES OBLIGATIONS

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention ; "aux motifs que s'il est vrai qu'entendu ultérieurement par les services de police le 29 mars 1990, le même jour que son employeur

l'association avait cessé de le rémunérer, au 12 mai 1997, date à laquelle elle l'avait invité à réintégrer son emploi en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1997, a pu décider que l'obligation

financières et sur la faculté d'adhérer volontairement à des assurances complémentaires pour lui permettre d'obtenir des garanties équivalentes à celles auxquelles il aurait pu prétendre en métropole, obligations

constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'emploi est caractérisée dès lors que le salarié n'est pas remplacé dans le même emploi ; qu'elle n'oblige

. 132-4, L. 212-4 et L. 932-1 et suivants du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de l'obligation

pour des motifs de pure opportunité, l'obligation de l'employeur de payer au salarié une commission, en cas de conclusion d'un contrat grâce aux soins de ce salarié, à une condition purement potestative

salarié à ce titre puisque l'entreprise n'exécutait pas d'autre chantier que celui du terminal méthanier ayant pris fin en avril 2013 ; attendu, par contre, que l'obligation pour l'employeur de présenter

précis et spécifiques plus favorables aux salariés ; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail est plus favorable que l'article 102, alinéa 2, du statut dès lors que le Code du travail impose à l'employeur

confirmant un jugement du 6 mars 1987, la cour d'appel de Metz a annulé la sanction disciplinaire de rétrogradation des fonctions d'infirmière à celles d'aide-soignante infligée à Mme Y... par son employeur

l'imaginaire crédit total et même de la sous évaluation des biens dont il ne pouvait ignorer le caractère purement incitatif ; que l'existence de ce montage déloyal par l'intermédiaire de sa compagne a obligé

par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le contrat de travail conclu entre les parties était un contrat à temps plein, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'existence de l'obligation

, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, que l'obligation de la société n'avait d'existence que dans la mesure où elle avait employé un personnel cadre durant

étant un travailleur handicapé reconnu par la Cotorep catégorie B au taux de 30 % ; / attendu que compte tenu de ces éléments la Cour estime que les obligations de l'employeur nées du contrat de travail

fondée sur le non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation

, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, que l'obligation de la société n'avait d'existence que dans la mesure où elle avait employé un personnel cadre durant

1039 bis des sommes à titre de provision sur commissions et indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'au cas où l'obligation