à compter de 1977 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu

à compter de 1988 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu

et électifs à compter de 1981 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandra Y..., domiciliée [...]                          , 2°/ le syndicat

ne seraient pas représentatifs, est sans valeur ; que la Cour de Cassation s'est en effet prononcée sur le sujet en ces termes : "ayant constaté l'existence d'un délit qui était en lui - même générateur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour le syndicat Union locale CGT du pays rochefortais et Mme X...

LIEU LE 1ER JUIN 1974 A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE SARRE-ET-MOSELLE SANS CONSTATER QU'AIT ETE DELIVRE TROIS JOURS A L'AVANCE L'AVERTISSEMENT A TOUTES PARTIES INTERESSEES ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT

le syndicat ait ou pas présenté des candidats aux élections querellées lors du premier tour, la jurisprudence évoquée par le syndicat CGT ne se rapportant qu'à un défaut d'affichage à destination des

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat

professionnel portant sa candidature au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ; qu'en déniant au SECI la qualité de syndicat

syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement «

Sur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable : Attendu que par lettre du 11 mars 1986, l'Union des syndicats sédentaires CFDT-FGTE a notifié, en application de l'article L. 412-12,

France de la désignation de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale d'établissement sur la Direction Ouest ; que de jurisprudence constante, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical est

ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale

de 1971 à 1996 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance

X..., engagé le 9 février 2000 en qualité de préparateur polyvalent par la société Descours et Cabaud, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; qu'à la suite d'une réunion du comité d'entreprise

d'une région déterminée, ce qui exclut qu'il soit pris avec l'intervention d'un organisme représentatif au seul plan national et non local, comme celui auquel la société Les Nouvelles Boulangeries a récemment

UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS

des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze salariés, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que si un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs

L'employeur et les deux organisations syndicales représentées ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, présentées par un syndicat ayant signé le protocole et participé aux élections en présentant