du chômage ; Mais attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de

X... avait limité sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral à la période courant à compter de 1999 à compter de laquelle les pathologies ayant entraîné son inaptitude ont été prises en charge

de garantie d'emploi, peu important le terme de dommages-intérêts donné à cette indemnisation et qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ; Attendu, cependant, que les

Z... au titre de cette rupture ne pouvaient se cumuler avec les indemnités ASSEDIC éventuellement perçues par le salarié pendant la période résiduelle du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu

de chômage que M.

au titre des congés payés alors que le contrat n'était pas rompu, le juge des référés s'est contredit; et alors, d'autre part, que le salarié réclamait une indemnité de congés payés pour la période

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société CITERNORD de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par Monsieur L..., dans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de préavis, ainsi qu'à leur "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu

L..., qui était alors au chômage, avait sollicité à titre principal la suppression de la rente et à titre subsidiaire la suspension de la prestation compensatoire mise à sa charge pendant la période de

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C de Basse-Normandie des indemnités de chômage payées au salarié

de prévoyance pour la période de février 2012 à décembre 2012 (10 217,27 euros) – complément de l'indemnité de prévoyance de janvier à mai 2013 (3 249,83 euros) – complément de l'indemnité de prévoyance

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

PROFESSIONNEL DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL PLUSIEURS CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DE SOLDES DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES

de chômage, de congés payés et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité à titre de

des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil, l'article 45 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage

versées par les ASSEDIC qui constituent, elles, bien un salaire de remplacement; qu'en conséquence la salariée n'avait aucunement à rembourser les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC qui, partant

novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités

DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR LA GROSSESSE DE SON EPOUSE DONT LE DEBUT PRESUME AVAIT ETE FIXE MEDICALEMENT AU 10 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE EST CONSIDEREE

d'emploi de courte durée alternant avec des périodes de chômage ; que l'IPP sera indemnisée sur la base du taux de 66,6 % ; qu'en raison de la situation de chômage de la victime à la date de l'accident