Elle assure à tous les salariés une participation au financement des frais de repas selon deux modalités : les salariés qui travaillent au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné

l'entreprise (diminution du montant de la prime d'intéressement, coûts de cotisation supplémentaires pour l'entreprise et donc baisse du résultat sur lequel est notamment calculé le montant de la participation

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

reconnue par convention ou par décision de justice garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs salariés ont saisi

Z..., ancien salarié de la société S. N. T.

, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun de ces critères cumulatifs et la participation réelle du salarié à la direction de l'entreprise, sans

ouvrières que les employés d'UTA détiennent dans le capital de leur entreprise ; que le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable, au motif que les participations ouvrières visées par la

de condamner La Poste à payer certaines sommes, à la salariée, à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive et, au syndicat, à titre de dommages-intérêts en réparation

Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler les désignations du salarié par lettres des 26 novembre 2019 et 6 février 2020 en tant que délégué syndical au sein de l'établissement

un plan d'épargne entreprise prévoyant qu'il prendrait la forme d'un système d'épargne collectif ouvrant la faculté pour les salariés de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières

la saisine initiale (dans le délai) mais contre la SAS SOGEMAR, véritable employeur de la salariée.

Roger X... a ensuite été embauché par la société Regibat, créée par un ancien salarié de la société X... ; que cette dernière, son gérant, Jean-Christophe X..., et l'épouse de celui-ci ont assigné la société

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EG Retail France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., après débats

qui conteste être cadre dirigeant, de démontrer qu'il n'en remplit pas les différents critères ; qu'en reprochant aux sociétés Sivam et Automotion de ne pas démontrer la participation effective du salarié

une indemnité correspondant à la participation patronale au financement des titres-restaurant, par jour travaillé sur la période du confinement du 16 mars au 11 mai 2020 puis à l'ensemble des salariés

que de nombreuses erreurs comptables à rectifier ( absence de justificatifs, défaut de comptabilisation de paiements ou de déclarations de TVA, anomalies de balances, omission du versement de la participation

qu'en statuant ainsi, sans expliquer, à tout le moins, sur la crédibilité de l'auteur de cette lettre, dont il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation

d'appel a statué par un motif inopérant, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant sur la production par l'employeur de plannings de l'ensemble des salariés

qu'en statuant ainsi, sans expliquer, à tout le moins, sur la crédibilité de l'auteur de cette lettre, dont il résultait que les infractions douanières commises dans le passé l'avaient été avec la participation

A..., ancien salarié de la société S. N. T.