consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat d'assurance-vie

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer un établissement assurant

motif que l'arrêt attaqué énonce que, le fait qu'il (Joao X...) soit régulièrement inscrit au registre des métiers du Portugal lui permet en tant que citoyen de l'Union d'exercer dans le cadre des prestations

2005) de l'avoir déclaré créancier de l'indivision post-communautaire à hauteur de la seule somme de 12 899,44 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui fait état de diverses assurances

Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances courtage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2005), que M.

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

et en relation directe avec cette activité principale ; que, pour débouter Mme R... de l'essentiel de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort des conditions particulières de la police d'assurance

en espèces : état de la créance de la CPAM actualisé au 19/8/1997 : - concernant Z...

BNP à New-York ; que les 29 septembre, 20 et 26 octobre 1987, Marthe B... écrivait d'une part que l'opération se poursuivait et d'autre part que Philippe X... devait s'assurer que la Morgan Bank était prête

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 avril 1997, qui, pour escroqueries, tentative et complicité de tentative de ce délit, obtentions et tentative d'obtention de prestations

dont les bénéficiaires étaient ses héritiers, en l'espèce M.

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reçu la société Eurofil en son exception de non-garantie et a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par le père de Moussa

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE (CNA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 mai 1997, qui,

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne Y... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation

maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; ; 4° Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en

A... lui aurait alors donné son accord contre l'assurance que l'office obtiendrait une subvention supplémentaire de 2 millions de francs ; que M. Z... avait alors mis en place avec M.

Le Bon, 37000 Tours, en cassation d'un jugement n° 96/487 rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire

José A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 96/371 rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches : Attendu que le 10 octobre 1996, la Caisse régionale d'assurance