à temps plein ; qu'à défaut de souhait clairement exprimé par la salariée, l'employeur n'était aucunement tenu de respecter à son profit une quelconque priorité d'embauche à temps plein ; Qu'en statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant 18290 Saugy, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice commerciale par la société SIEMAR, a été licenciée

pourvoi formé par la société Transmontagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit

de réembauche, l'article L. 1233-45 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, disposait que le salarié licencié pour motif économique bénéficiait d'une priorité de réembauche durant un

en tout état de cause, remis la carte dont il disposait pour un usage non contrôlé et non conforme à ce qu'il devait être ; qu'il a signé les bons à payer de ces règlements effectués sans contrôle a priori

ET QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LA NATURE INSOLITE DE LA PROCEDURE EMPLOYEE ET PAR CONSEQUENT LA FAUTE DE LA SOCIETE, NE POUVAIT DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS

Sabine, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 2ème section), au profit de la société à responsabilité

X..., employé en qualité d'inspecteur par l'URSSAF des Vosges, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son reclassement et à un rappel de salaire ; Attendu que M.

Rémy X..., demeurant Croix Saint-Guillaume, 63115 Mezel, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de M.

Assistance, dont le siège est 213, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

société AMI Assistance, dont le siège est 213, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route

ne pouvant évidemment rompre de tels contrats afin de respecter son obligation de reclassement ; que les trois autres emplois étaient ceux de secrétaire comptable, d'employé d'entretien et de femme de

AUX MOTIFS QUE, Le salarié soutient que la SA Metaleurop a profité des difficultés rencontrées par le groupe pour organiser la liquidation de sa filiale et le dépeçage de ses actifs, au profit notamment

4 mars 1999 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de la priorité

sur les embauches et sur les mutations métropole/antilles, dans des emplois de même niveau soit en Guadeloupe, soit en Martinique.

2017, que sauf accord collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Sur le pourvoi formé par la société Graco, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.