cassation pris de la violation des articles 6, 9 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 223-6 nouveau du Code pénal, 138, 591 à 593 du Code de procédure

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bruno Y... du chef de blessures involontaires

d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142 du Code de procédure

conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

sur le pourvoi formé par : - la SARL REMORQUAGE AUTOMOBILE DEPANNAGE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 7 mai 1992, qui, dans la procédure

à un simple dénigrement des nombreuses pièces produites par l'intimé sans inclure au débat aucune autre pièce ; que pour écarter ces pièces, la cour d'appel a procédé à la fois par affirmation, comme

travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

question à résoudre différente, à savoir non plus la protection de l'objet (avion) retenu par la barrière, mais celle de la barrière elle-même après un impact, la détermination de l'activité inventive nécessitait

Louis, - LA SOCIETE SCHELL CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 1999, qui, après annulation de pièces de procédure

donné pour la même raison, sans statuer sur la régularité de cet avertissement, laquelle était contestée ; que, dès lors, ils n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

A... n'était pas lié à la propriétaire du fonds par un lien de subordination, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui même procédé aux investissements nécessaires à l'exploitation du fonds ; qu'en se

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 85 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. T...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 2024), de l'union de M. [I] et de Mme [J], est issu [U], né le [Date naissance 1] 2009. 2.

pour vols aggravés et recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure

pour vols aggravés et recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure

X..., et ce, conformément à l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire ne pouvant recevoir deux solutions différentes, auquel cas aucune ne serait exécutoire; qu'en retenant que M.