, dans l'exercice de leur mission, une faute pénale ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte additionnelle

Le moyen n'est donc pas fondé.

Zara France (Zara) en concurrence déloyale, pour avoir commandé un tissu quasi-identique et l'avoir mis en oeuvre pour fabriquer et vendre des vêtements ; Attendu que les sociétés Inditex et Zara font

sur la propriété qu'elle avait des marques, tendait aux mêmes fins que l'instance introduite en première instance par la société Sonauto qui demandait que soit interdit à la société Sport Autogalerie

du commissaire à l'exécution du plan et non le président du tribunal de commerce ; qu'enfin l'article 90 permet au tribunal de commerce de désigner un mandataire spécial pour poursuivre

de ce que, d'une part, ladite société n'était ni immatriculée ni constituée au jour de la signature de l'acte de promesse de cession, d'autre part, d'autres sociétés étaient censées détenir, sur le fonds

, ce faisant, violé l'article 459 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Olivier X... n'a pas invoqué, devant les premiers juges et avant toute défense au fond

G... comme propriétaire des lieux, elle figurait une photographie de M. J... et d'autre part, M. B...

navire de commerce maritime au sens de cet article tout navire de mer inscrit comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère, doté d'un équipage

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de

cour d'appel (cf mémoire, p. 5 et 6), que les personnes mises en examen leur avaient dissimulé la décision prise par la société Vistassur, dont Ouramdane X... était pourtant l'associé, de céder son fonds

grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation sur le fondement de l'article 802 dudit Code ; qu'en effet il ressort de la procédure qu'aucune des réquisitions litigieuses ne satisfait aux

une loi pénale plus douce, que "sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs, les instruments négociables au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la directive communautaire du 25 juin 1980, L. 626-1 du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "

de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; que, pour s'y opposer, la société a soutenu exercer une activité de radiodiffusion par satellite relevant du régime de licence

X... la propriété des inventions 9 et 10 et en ce qu'il avait attribué à la société Soletanche entreprise la propriété des inventions 2 à 8, 11 à 16 et 19 et, le réformant de ce chef, à constater que la

Holding, pour l'acquisition du fonds de commerce de la société Stéphane Y...

Holding, pour l'acquisition du fonds de commerce de la société Stéphane Kélian (pièce 2-1) ; que la société Stéphane Kélian production a acquis les stocks, les contrats en cours et les droits de propriété

Selon ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.