société hôtel la Brunière, un congé avec offre d'indemnité d'éviction, le 10 septembre 1979 ; que cette indemnité a été fixée par jugement du 23 février 1983, à la somme de 1 350 000 francs, et a été réglée

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL Jean-Charles Y..., demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet Palais de Justice, 69000 Lyon,

le solde en raison des difficultés d'utilisation de la machine ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du vendeur par jugement du 30 avril 2001 et la désignation de M.

P..., épouse B... ; 1°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande des syndics italiens de voir classer leur créance de frais de justice nés de la liquidation judiciaire comme

André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Pérez et Cie, demeurant ..., 2 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2020, RG n° 19/01317), après le prononcé, le 5 février 2019, de la liquidation judiciaire de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant

le 29 janvier 1988 et que, selon cette dernière, elle a continué, jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, à bénéficier, à la demande de son administrateur judiciaire, des réseaux de distribution de

judiciaire ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, la créance de la société Point P à une certaine somme, l'arrêt retient que la délégation de paiement, régie par

Le 6 novembre 2017, le liquidateur a demandé la réouverture de la liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

de la liquidation judiciaire de la société anonyme Setra, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit

judiciaires le 2 octobre 1992 ; que le prix de l'adjudication a été remis entre les mains d'un séquestre et que, Mme Y... s'étant opposée à son versement au liquidateur qui l'avait réclamé par lettre

judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B...- Y... étant désignée liquidateur ; que Mme A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif

Philippe B..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Rouen Air services, 4 / de M.

judiciaire, fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 octobre 1993), d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever

civile immobilière dès lors qu'il constatait que celle-ci avait pris fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, qu'en retenant qu'une telle saisie-arrêt était encore réalisable en raison

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 septembre et 16 octobre 2012 ; que la banque a déclaré sa créance qui a été admise ; que le 11 février 2015, M.

Alain Souchon, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Félix Potin, 2 / de M.

] [...] , [...] , ayant un établissement secondaire résidence [...], [...] , [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine, contre l'arrêt

Bertrand Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.