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5 032 résultats pour « réception avec paiement intégral du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300083

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

que l'expert judiciaire avait estimé qu'il fallait remplacer le vitrage existant par un vitrage isolant et pris acte de la production d'un devis par l'entre-preneur d'un montant de 89.100 € hors taxes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301006

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

avant le 6 mars 2009 et qu'avant cette date, M. et Mme X... n'avaient pas pris possession du pavillon, retenu exactement, d'une part, que les intérêts intercalaires du prêt bancaire correspondaient à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300552

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

l'initiative d'interrompre l'exécution du marché, motif pris d'un défaut de paiement par la société BRI de prestations prétendument déjà exécutées ; que les parties s'opposaient seulement sur la qualification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300701

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

G... ont réglé le 11 janvier 2010 un acompte de 16.669 euros correspondant à 20 % du prix du marché, que la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN a ensuite réclamé le 25 février 2010 un nouveau paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301297

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

non équivoque de la volonté du maître de l'ouvrage de procéder à la réception mais constitue seulement une condition nécessaire pour que la prise de possession des lieux puisse permettre, dans un

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268c

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

ne retournerait dans le patrimoine de la venderesse que contre paiement intégral des sommes dues par elle en principal et intérêts, alors, selon le moyen, que le droit de rétention est un droit réel opposable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301433

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

exécution par le vendeur de son obligation de délivrance et par l'acquéreur de son obligation de prendre livraison,- le payement de l'intégralité du prix, la constatation de l'achèvement, à cet égard,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301315

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en paiement du solde d'honoraires dû par les époux X..., alors, selon le moyen, que le refus de tribunal d'accorder le paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300587

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300358

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil. 2° ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE saisis d'une demande tendant à voir constater la réception

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300870

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (l'association) a fait procéder à la rénovation d'un immeuble exploité par l'Union chrétienne de jeunes gens (l'UCJG) ; que la réception

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300198

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Q... a été informé par le notaire par lettre recommandée réceptionnée le 23 septembre 2016 de l'intention de vendre du bailleur, en considérant que la notification du seul prix de vente retenu dans l'avenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

;elle est envisageable lorsque la réception amiable n'est pas intervenue mais ne peut être ordonnée que si les travaux sont en état d'être reçus, critère exclusif, et sa prise d'effet doit

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CC

comm

613720e6cd580146773ef541

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

de : 1°) La société anonyme SIMON, dont le siège social est à Durtal (Maine-et-Loire), route de Sablé ; 2°) Monsieur X... demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), Résidence Grandet, 15 rue des païens, pris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, elle fait valoir que la réception de la notification et la prise d'acte d'existence de la subrogation ne peuvent être adressées qu'aux représentants légaux des sociétés prétendues débitrices, ce qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... demande paiement d'une somme de 1 858,70 euros à titre de rappel de salaires pendant la durée du contrat de travail ; qu'il fonde cette demande sur un calcul effectué sur la base de 202 heures payées

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CC

civ1

é contre la société Coarraze plâtrerie etc/M. Y

613720e6cd580146773ef558

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX, prise en la personne de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat de travail, sur le fait que la société ne démontrait pas que la non-réalisation des objectifs était directement et

Source officielle

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