CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300083
21 janvier 2016
que l'expert judiciaire avait estimé qu'il fallait remplacer le vitrage existant par un vitrage isolant et pris acte de la production d'un devis par l'entre-preneur d'un montant de 89.100 € hors taxes
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238
26 juin 2013
de dommages-intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire, alors, selon le moyen, que tout retard dans le paiement du salaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
avant le 6 mars 2009 et qu'avant cette date, M. et Mme X... n'avaient pas pris possession du pavillon, retenu exactement, d'une part, que les intérêts intercalaires du prêt bancaire correspondaient à
ECLI:FR:CCASS:2015:C300552
19 mai 2015
l'initiative d'interrompre l'exécution du marché, motif pris d'un défaut de paiement par la société BRI de prestations prétendument déjà exécutées ; que les parties s'opposaient seulement sur la qualification
ECLI:FR:CCASS:2017:C300701
15 juin 2017
G... ont réglé le 11 janvier 2010 un acompte de 16.669 euros correspondant à 20 % du prix du marché, que la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN a ensuite réclamé le 25 février 2010 un nouveau paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:C301297
24 novembre 2016
non équivoque de la volonté du maître de l'ouvrage de procéder à la réception mais constitue seulement une condition nécessaire pour que la prise de possession des lieux puisse permettre, dans un
comm
6137241ccd5801467741268c
12 octobre 2004
ne retournerait dans le patrimoine de la venderesse que contre paiement intégral des sommes dues par elle en principal et intérêts, alors, selon le moyen, que le droit de rétention est un droit réel opposable
ECLI:FR:CCASS:2010:C301433
30 novembre 2010
exécution par le vendeur de son obligation de délivrance et par l'acquéreur de son obligation de prendre livraison,- le payement de l'intégralité du prix, la constatation de l'achèvement, à cet égard,
ECLI:FR:CCASS:2010:C301315
3 novembre 2010
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en paiement du solde d'honoraires dû par les époux X..., alors, selon le moyen, que le refus de tribunal d'accorder le paiement
ECLI:FR:CCASS:2010:C300587
11 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant
ECLI:FR:CCASS:2011:C300358
30 mars 2011
, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil. 2° ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE saisis d'une demande tendant à voir constater la réception
ECLI:FR:CCASS:2013:C300870
9 juillet 2013
l'association Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens (l'association) a fait procéder à la rénovation d'un immeuble exploité par l'Union chrétienne de jeunes gens (l'UCJG) ; que la réception
ECLI:FR:CCASS:2020:C300198
12 mars 2020
Q... a été informé par le notaire par lettre recommandée réceptionnée le 23 septembre 2016 de l'intention de vendre du bailleur, en considérant que la notification du seul prix de vente retenu dans l'avenant
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
;elle est envisageable lorsque la réception amiable n'est pas intervenue mais ne peut être ordonnée que si les travaux sont en état d'être reçus, critère exclusif, et sa prise d'effet doit
613720e6cd580146773ef541
22 mai 1989
de : 1°) La société anonyme SIMON, dont le siège social est à Durtal (Maine-et-Loire), route de Sablé ; 2°) Monsieur X... demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), Résidence Grandet, 15 rue des païens, pris
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220
23 mars 2022
, elle fait valoir que la réception de la notification et la prise d'acte d'existence de la subrogation ne peuvent être adressées qu'aux représentants légaux des sociétés prétendues débitrices, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10692
24 mai 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11357
14 novembre 2018
Y... demande paiement d'une somme de 1 858,70 euros à titre de rappel de salaires pendant la durée du contrat de travail ; qu'il fonde cette demande sur un calcul effectué sur la base de 202 heures payées
civ1
é contre la société Coarraze plâtrerie etc/M. Y
613720e6cd580146773ef558
21 février 1989
(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX, prise en la personne de ses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01462
22 septembre 2016
prétendre au paiement de l'intégralité de la rémunération variable stipulée au contrat de travail, sur le fait que la société ne démontrait pas que la non-réalisation des objectifs était directement et
Page 36 sur 252
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.