cour d'appel a jugé que la réception sans réserve de la maison litigieuse était intervenue " fin août 2002 " ; que le rapport d'expertise, auquel renvoyaient les motifs du tribunal, auxquels renvoyait

il n'est pas moins vrai qu'une proposition de réception avec réserves, rédigée par l'architecte, n'a juridiquement aucune valeur et ne peut en aucune manière être confondue avec un procès-verbal de réception

et, aors que le maître de l'ouvrage invoque une créance à l'égard de l'entreprise et oppose compensation, qu'il s'agit d'une créance née de la réalisation de l'ouvrage objet d'un procès-verbal de réception

, soit compromettent la solidité de l'ouvrage, soit le rendent impropre à sa destination, à la condition que l'ouvrage ait été réceptionné sans réserve et que les désordres n'aient pas été

la livraison mais aussi dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail réalisé et qu'en l'espèce le procès-verbal de réception avec réserves préparé par l'architecte n'a jamais été signé par

A..., que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 7 novembre 2007 et que ces réserves ont été réitérées dans un procès-verbal de réunion de chantier établi par M.

réserve de M.

unique et ne pourrait s'échelonner, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil. 2- ALORS, à tout le moins, QUE la réception sans réserves ne couvre que les désordres apparents au jour de

Y..., à verser à la société Vinbamon une somme de 134. 321, 52 euros ; AUX MOTIFS QU'il y a eu une réception, avec réserves, le 8 décembre 2000, en présence du maître d'oeuvre et des entreprises, du

En particulier, il n'est pas établi que les éventuelles vacances des appartements soient la conséquence de la mauvaise exécution des travaux de réhabilitation qui ont fait l'objet d'une réception sans

de Lorraine Champagne (la BPLC), Ing Lease France (la société ING) et Oseo financement (la société Oseo), tant la propriété du centre d'usinage que le contrat de location ; que le matériel a été réceptionné

l'expert ne pouvait valablement caractériser de soi-disant manquements de l'entreprise générale à sa mission de construction, au moyen de faits postérieurs à la terminaison de cette construction et à la réception

août 2017 ; - une reconnaissance de dette dactylographiée établie à la même date précisant que cette dette trouve sa cause dans des travaux exécutés par Monsieur R... sur un chantier sis [...] et réceptionnés

), que la société Etudes travaux ingénierie immobilier (la société ETII), chargée par la SCI Solado (la SCI) de la construction « clefs en mains » d'un local commercial, a sous-traité les « voiries-réseaux

-X...comme preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réception sans réserve par le bailleur du paiement de deux fermages par Mme Y...

payable, pour partie, par la réalisation par la SNC de différents travaux dont le ravalement des façades des bâtiments restant la propriété de la congrégation ; que les travaux de ravalement ont été réceptionnés

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de travaux ni d'aucun élément attestant d'une prise de possession sans réserves, le paiement de la facture étant, selon eux, insuffisant à caractériser une réception tacite et les époux C... ayant dénoncé

accompagnée d'une annotation manuscrite : "sera déployé en 09/2013", ces lots et fonctionnalités correspondant à ceux définis dans le cahier des charges de la société FCA, il n'en demeure pas moins que la réception

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