Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2018), M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de Mme Y... au profit de Mme X... à la somme de 422 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et de l'avoir

de prévoyance et de régime de retraite ; mais que ces avantages ne sont que les fruits de la volonté des parties de soumettre leur relation contractuelle au droit helvétique ; qu'ils sont insuffisants

En prévision de sa dissolution, intervenue le 30 avril 2012, l'association Egide a dénoncé en juillet 2011, à effet du 24 octobre suivant, l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 qui prévoyait le bénéfice

[D] possédait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail et le débouter en conséquence de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés

des heures supplémentaires et prévoyant que le contrat était conclu pour un nombre d'heures de travail indéterminé pris en compte dans la rémunération, le salarié pouvait prétendre à l'application du

conclues avec l'Etat le 28 juillet 1981 par les institutions de protection sociale des travailleurs de la sidérurgie (Ipsilor et Prosinor) créées en vertu de l'accord du 24 juillet 1979 pour gérer le régime

Le paragraphe I de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime précise les opérations qui sont soumises au régime de l'autorisation préalable.

de prévoyance a prévu que les établissements relevant du champ d'application professionnel des accords collectifs CHRS devraient adhérer à compter du 1er janvier 2010 au régime de prévoyance mutualisé

au régime de droit commun des retraites, réversible, selon le régime commun des retraites, à leurs veuves; qu'à compter du 1er janvier 1977, la société a mis en vigueur un "règlement de garantie de ressources

serait placée en inactivité à compter du 1er mars 2006, date à laquelle elle atteindrait l'âge de 60 ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant

être établi « dans le respect de la durée moyenne annuelle de 35 heures de travail » ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la majoration des heures supplémentaires, M.

même zone de chalandise d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc étant en cours sans certitude d'aboutir, les parties ont signé un avenant au protocole de cession intitulé « condition résolutoire », prévoyant

ET ALORS QU'en toute matière le juge est tenu de respecter et de faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, Madame V... revendiquait le bénéfice du régime probatoire applicable au temps partiel

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Ecole des Roches à payer à M. et Mme X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires

, outre 156,38 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, les dépassements de durée maximale de travail et défaut de respect du temps de repos, monsieur A... indique

) que Mme X... bénéficiait depuis le 1er octobre 2003 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (la caisse), augmentée d'une allocation vieillesse supplémentaire

15 et le vendredi de 7 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 17 h 45 soit 8 h supplémentaires par semaine au taux majoré de 25 % et 6 heures supplémentaires au taux majoré de 50 %.

supplémentaire crée bien une charge supplémentaire, quoiqu'en disent les appelants, et ne peut donc être imposée à l'employeur ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 1994), que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique