Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 mai 1994) et les productions

cinq ans avant la saisine de la juridiction, alors qu'en l'absence de texte spécifique, l'action du salarié en reconnaissance du statut de cadre était, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, soumise

Indemnités de servitude spéciale : « Pour les agents, sur la base du volontariat, qui accepteront une double montée (définition : 2 vacations d'au moins 4 heures avec une coupure de 3,5 heures minimum

Dès lors, la C. A. B.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en conséquence, il appartient au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles

, par la loi française et renvoie aux dispositions de la loi du 18 juin 1966, qu'elle indique être d'ordre public et dont l'application est, selon elle, conforme à la règle européenne dès lors qu'il s'agit

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Y..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, obéit à un régime spécifique défini par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

régissent les contrats ; que ces dispositions, qui dérogent au régime général régissant la nullité des actes et conventions prévues notamment par les articles 1108 à 1133 du code civil ainsi que par les

dont la commune est propriétaire ; que les règles essentielles du régime de la copropriété telles que fixées par la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique

respect des articles 4 et 4 bis de la convention, les catégories de personnel bénéficiant du régime de retraite et de prévoyance des cadres, ceci afin d'assurer l'équilibre de ce régime ; qu'en l'espèce

2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2011 et dont ne relève que le dernier contrat souscrit par les époux Y..., a introduit une faculté de substitution

respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241 et L. 643 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble l'article 1er

mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense

Cette question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité devant la loi pénale ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes

[P] et du syndicat union des Syndicats anti-précarité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.