applicable à compter du 1er janvier 2015 (pièce n° 85, page 7), que les salariés embauchés à l'emploi-repère direction générale bénéficient d'un seuil minimal de rémunération mensuelle de 7.140,53 € à

GARANTI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE, ENSUITE QUE LE CONTRAT NE PRECISANT PAS DANS QUEL DELAI DEVAIT S'APPRECIER LA MOYENNE DE SALAIRE PRETENDUMENT GARANTI, CELLE-CI AURAIT

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la somme de 43°200 euros du prix d'achat du bien immobilier provenait du travail dissimulé, le prévenu estimant que cette somme avait pu être réunie

B..., qui a obtenu en 2007 le BTS qu'il invoque, après son entrée dans l'entreprise, ne peut donc pas se prévaloir de la garantie de classement minimal réservée par la convention collective aux salariés

minimum garantie des gérants non salariés compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail

Y..., tout en relevant que cette différence n'avait aucune conséquence pratique, puisque Mme X... percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour la classification revendiquée

prime de rendement à hauteur de 1500 francs, a été maintenue à 8640 francs, pour un minimum garanti de 7876,20 francs ; que de 2001 à février 2005, Monsieur X... a pareillement perçu une rémunération

société MOTOVARIO, prévoyait, pour le secteur non alimentaire, au lieu et place d'une prime d'ancienneté qu'il a intégrée dans le salaire de base des salariés qui en bénéficiaient auparavant, une garantie

au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1, - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique

D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE DE PRODUITS REFRACTAIRES (SGPR) A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE LEUR REMUNERATION

à Pierre Z... d'une somme dont le montant était indiqué, la date de reprise ainsi que le montant de la plus-value selon la formule suivante : "le capital initial sera porté avec la plus-value à un minimum

PROFESSIONNEL GARANTI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DES PRIMES DE PRODUCTION ET DE FIN D'ANNEE ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE

d'un minimum de rémunération au bénéfice de M.

être pris en considération pour déterminer le montant du minimum garanti ; et alors, d'autre part, qu'en déduisant de l'arrêt du 9 mars 1987 que le salarié avait droit tout à la fois aux avantages résultant

s'était également engagé à verser mensuellement à la salariée une somme de 2.500 euros, déductible du montant des commissions ; que dans le contrat initial cette somme était qualifiée de « salaire minimum

ne subissent pas de modification, ce dont la vérification serait faite en tenant compte du nouveau salaire minimum du personnel d'accueil (coefficient 300) et du dernier salaire minimum de l'emploi de

exécuté son obligation ; qu'en déduisant le paiement de la majoration pour diplômes de la seule circonstance que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima

l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous quotidiens, la qualité du travail accompli, le dépassement fréquent du quota minimum

sa commercialisation ; qu'en contrepartie à la fois de cette mission et de l'abandon par la société VDMJ conseil de tous droits sur le brevet du produit, il était convenu qu'elle percevrait une rémunération

garanti et payé sous forme d'avances ; qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail, que la rémunération de M.