qu'elle revendiquait, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge

Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, serait nouveau

Les investigations ayant fait apparaître des éléments nouveaux, la chambre d'accusation a, par arrêt du 7 décembre 2000, ordonné la réouverture de l'information clôturée en 1986 et sa jonction à celle

notifié des licenciements pour motif économique en février et mars 2006, avant d'être placée sur sa déclaration en liquidation judiciaire le 25 avril 2006, le liquidateur judiciaire établissant un nouveau

dernière une procédure de licenciement ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et fait ressortir que la société Inform'l ne renversait pas, ainsi qu'elle en avait la charge

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge

Attendu que Mme X... soutient que le moyen tiré de ce que sa demande d'attribution de rente de conjoint survivant aurait été prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998 serait nouveau

sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge

la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord national interprofessionnel préalable puis signé, le 14 mai 2014, la nouvelle

, a violé le principe de sécurité juridique et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable ; 2 ) qu'il résulte de l'article 4 du nouveau

donner lieu à des poussières d'amiante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié les termes du litige et dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du nouveau

Cette nouvelle procédure cause indéniablement un préjudice moral aux intimés, contraints une nouvelle fois de se défendre et de subir des propos calomnieux.

de l'ouvrage, lui-même garanti par la société Axa, et de cette société à les indemniser à hauteur de 50 % des troubles anormaux de voisinage subis ; qu'après avoir exécuté la condamnation mise à sa charge

pour les personnels et les étudiants de l'université de Jussieu, de leur exposition dans ces bâtiments floqués à l'amiante ; que cette information et celle ouverte postérieurement sur la plainte de nouvelles

de la signification de la décision et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT Alimentation Discount de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle

U 96-40.283 et B 96-41.279 ; Attendu que Mlle X..., engagée le 19 mars 1990 en qualité de vendeuse par la société Guépard, a été promue responsable de magasin à compter du 17 septembre 1990 par nouveau

La chambre de commerce et d'industrie puis le syndicat mixte, en charge successivement de l'exploitation et l'entretien de l'aéroport, ont dans l'exercice de cette activité et pour la maintenir qualité

SBO demande que la période postérieure (2015-2017) soit également prise en compte car elle estime ne pouvoir envisager une réouverture au mieux qu'en début de 2018.

lien avec le représentant de la banque ; que dans un autre document interne à le banque du 7 mars 2005 signé de Monsieur Z..., il mentionne les contacts directs qu'il a eus avec l'agence immobilière chargée

poste et d'assumer vos nouvelles fonctions au sein de Business Development Mgr BDF/IDF.