ou au remplacement des équipements techniques des parties communes ou au remplacement des organes de production d'eau chaude que le bail met à la charge du bailleur ; que l'obligation pesant sur la société

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-15.096 et n° T 13-19.434 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

SERAIENT TENUS DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE " QUE, SI AUCUNE CLAUSE DE LEUR BAIL NE MET A LEUR CHARGE D'UNE FACON EXPRESSE A LA REPARATION DE LA TOITURE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

des locaux loués (page 3) ; toutes les réparations autres que celles mentionnées par l'article 606 du code civil, seront de convention expresse entre les parties, à la charge exclusive du preneur, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la réalisation des infractions au Code de l'urbanisme dont elle l'a déclaré coupable et justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de

par le second de ces textes, pour rétablir dans ses droits la partie poursuivie ou le débiteur à l'exécution, ne peut être fondée que sur les règles de droit commun de la responsabilité prévue par le premier

, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la commune de Chambery aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

la réparation de "l'atteinte à la réputation et à l'image commerciales de DEGEL PROD" (page 14) ; - qu'il est également demandé la réparation du "préjudice moral et d'image de Mme D..."

, la société bailleresse lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer toutes les réparations d'entretien normalement à sa charge, que ce soit dans les parties

, la commune de [...] ne laisse aucune place à la conciliation; que la cour ne peut pour sa part, en vertu du principe de la séparation des ordres, délivrer une quelconque injonction à une collectivité

communes des étages.

de la commune (article 8), * que le preneur a obligation d'ouverture et d'exploitation de son établissement pendant toute la durée d'exploitation hivernale de la station de la Mongie..., * le tout, sous

la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; Attendu que pour débouter les consorts X...- Y... de leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la commune

. ; que celui-ci a demandé la condamnation des cédants à lui payer une certaine somme au titre de divers travaux de mise en conformité, réfection et réparation des lieux ; Attendu qu'il est fait grief

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

a été définitivement prononcée aux torts de la commune, que ce point n'est plus en débat et que par voie de conséquence la commune est tenue d'indemniser la SARL Les Bijoux d'Estaing du préjudice économique

public, les parties ont pu valablement convenir que le preneur devrait exécuter toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieurs loués, à l'exception des grosses réparations définies