Cour de Cassation · soc — 30 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 10 JANVIER 1962, BUSSIERE, RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE SURDITE BILATERALE QUI, BIEN QUE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE, N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ;



QU'ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, IL A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT NOTAMMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE STATUAIRE QU'IL AVAIT RECUE DE LA CAISSE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 186 DE L'ANCIEN CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, REPARAIT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'AFFECTION IMPUTABLE AU SERVICE ET ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE REPARATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, COMME BUSSIERE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, LE CAPITAL AINSI PERCU NE REPARAIT QUE LE PREJUDICE PRECIS ET LIMITE, RESULTANT DE LA PERTE PAR LE NAVIGANT DE SON APTITUDE A VOLER SUR LES AVIONS DE LA COMPAGNIE, AINSI QUE L'INDIQUE LA PRESENCE DE L'ADVERBE "SEULEMENT" DANS LE CORPS DE L'ARTICLE 175 DU CODE SUSVISE, QUE LA REPARATION DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE N'ETAIT PAS ASSUREE PAR LE VERSEMENT DE CETTE SOMME, CE QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, POUR PERMETTRE A BUSSIERE D'OBTENIR LA REPARATION COMPLETE DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE CORPORELLE ;



 QU'AU SURPLUS, CETTE INDEMNITE FORFAITAIRE AVAIT ETE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT, EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES PAR L'INTERESSE DURANT TRENTE-QUATRE ANS, AU TITRE DU REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE VISE A L'ARTICLE 186 DU CODE PRECITE ET NON PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BUSSIERE, AYANT ANTERIEUREMENT ASSIGNE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE, A TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA SURDITE DONT IL SOUFFRAIT, UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE AFFECTION N'AVAIT PAS ETE ENTRAINEE PAR LE TRAUMATISME QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI LE 10 DECEMBRE 1961 ;



 QU'ELLE N'AVAIT NI ORIGINE NI DATE CERTAINES, ET QUE L'AGGRAVATION DE CET ETAT SURVENUE DEPUIS 1961 ETAIT EN RELATION NOTAMMENT AVEC L'AGE DE BUSSIERE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 469 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES SONT EN L'ESPECE SANS APPLICATION, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS ET MALADIES VISEES PAR LE LIVRE IV DE CE CODE NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ;



ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE BUSSIERE, QUI AURAIT DU ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, S'IL AVAIT APPORTE LA PREUVE DU FAIT ACCIDENTEL AUQUEL IL ATTRIBUAIT SON INFIRMITE OU DE LA REUNION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SURDITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER A SON EMPLOYEUR - QUI ETAIT PARTIE A LA PRECEDENTE INSTANCE - LA REPARATION DU MEME PREJUDICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



 D'OU IL SUIT QUE, PEU IMPORTANT LE CARACTERE DE L'INDEMNITE RECUE PAR BUSSIERE DE LA CAISSE DE RETRAITE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.