. / L'incapacité temporaire totale de travail est, en effet, définie comme il suit en page 28 des conditions générales du contrat Primordial : " l'assuré est considéré en incapacité temporaire de travail

M... , les éléments apportés pour la justification des horaires effectivement réalisés n'emportent pas la conviction du Conseil, Qu'en conséquence le Conseil dit non fondée la demande de madame U...

ces clauses lui sont inopposables dès lors qu'elles prévoient un forfait remboursement de frais disproportionné par rapport aux frais exposés ; que par arrêt du 20 juin 2013 la Cour de cassation a en effet

D'autre part, elle a, appréciant souverainement le caractère manifestement disproportionné de la clause pénale au regard du préjudice effectivement subi, pu en déduire, sans modifier l'objet du litige,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

En effet, l'éventuelle renégociation des stipulations contractuelles ne constitue pas une obligation de la banque, qui est par ailleurs tout à fait libre de refuser une telle demande sans voir sa responsabilité

. ; que l'association et la société Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche-Groupama Centre Manche (l'assureur) les ont assignés en réparation des préjudices causés par l'incendie ; Attendu

Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l'ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l'a conduite en toute bonne foi à présenter une gamme de

X... de deux années, de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, de son salaire moyen mensuel brut de 2. 685, 32 € et de ce qu'aucun justificatif postérieur à la rupture n'est produit, la réparation

et de transports de personnel dont les circonstances ne sont pas justifiées et même de frais de garderie d'enfants, alors que la SA Alfaga Sati elle-même prétend seulement demeurer « incrédule devant

enfin, une expertise sur l'évaluation du préjudice ; que l'instance devant la cour d'appel de renvoi se poursuivant après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, les sociétés Nergeco ont demandé réparation

D... de cette demande de réparation ; AUX MOTIFS QUE sur les relevés d'heures ; que M.

société MCM ait démarché des clients en les détournant ou en cherchant à les détourner de la société Techna mais qu'il est cependant établi qu'à peine trois mois après le début de son activité, une grande

.- Z..., ès qualités, avec effet au 14 septembre 2011, de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, d'avoir décidé que sa demande tendant à obtenir l'autorisation de réaliser un forage sur

mouvement familial d'Alsace en qualité d'assistante maternelle agréée pour exercer ses fonctions dans le cadre de la structure « midi-tatie », chargée notamment de l'accueil des enfants aux heures des repas

cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, la cour d'appel ayant énoncé qu'il ne pouvait y voir

instance de Paris » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

et la société Cabinet Media, son syndic, en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, Mme Z... a revendiqué la propriété du même emplacement et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices

travailleurs et protéger leur droit fondamental à la santé et à la dignité ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet

X... de prendre sa pause déjeuner et de le rejoindre directement à l'adresse de l'intervention qu'ils devaient effectuer ensemble, mais que M.