; alors que, d'autre part, en déclarant que la cause de révision invoquée par Mme A... était le fait qu'il aurait été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement

Les sociétés CDR ayant formé un recours en révision, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 février 2015, rétracté les sentences.

des sentences n° 2 et n° 3 ; Aux motifs que, « Sur la violation par le tribunal arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et 3 Considérant que GAT rappelle qu'elle a introduit un recours

LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 1993, saisissant régulièrement la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code

propriétaires par arrêt en date du 9 janvier 2012, étant rappelé que le recours en révision formé contre cet arrêt a été rejeté par la cour d'appel le 30 mars 2015 et que le pourvoi formé contre cette

paiement de la somme de 99 417,84 euros, publié au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de Grasse le 18 mai 2007 volume 2007S n° 7 et a rejeté leur demande de sursis à statuer motivée par le recours

troisième moyen, estimé que ceux-ci ne suffisaient pas à caractériser les prétendues dissimulations frauduleuses imputées par ce dernier au Crédit lyonnais ; qu'enfin, en déclarant irrecevable le recours

supposer que cet arrêt soit une décision gracieuse, l'article 595 du nouveau Code de procédure civile lui serait cependant applicable, elle aurait violé ce texte, alors qu'enfin, en recevant un recours

D... en révision, en invoquant la fraude qu'il aurait commise en refusant, au cours de la procédure, de donner tous éclaircissements sur ses absences hors de France ; qu'à l'appui de son recours M.

X... a été débouté de ses demandes en paiement de prestations en espèces et en remboursement de soins ; qu'il a formé un recours en révision pour qu'il soit à nouveau statué sur la base de documents de

1987 avait accueilli la demande de la société James ; qu'ultérieurement, faisant état d'une lettre du 18 janvier 1984 de la société James qu'elle aurait recouvrée, la société Pratic bureau a engagé un recours

terrain délimitée sur le plan de l'expert A... par les lettres ONUZL et le prolongement de la ligne KH" ; qu'alléguant une fraude qu'auraient commise les consorts X..., les époux C... ont engagé un recours

du prix du bail renouvelé à 3 300 francs était très proche de la moyenne des valeurs locatives des locations nouvelles, la cour d'appel en a déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le recours

Code de procédure civile ; Attendu que la SCI La Cobardière s'est pourvue, le 22 novembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes qui avait rejeté son recours

Attendu que les sociétés civiles d'exploitation agricole Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon demandent la cassation de l'arrêt (Bordeaux, 3 mai 1996 n° 96.471) qui a rejeté leur recours

M. dans l'instance en divorce seraient des faux, d'un recours en révision et déclare, en conséquence, son appel "en l'état" irrecevable; En quoi la cour d'appel, qui a refusé de statuer, a violé les

mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur un recours

établissant que l'affectation à usage commercial n'était régulière au regard de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation que pour une partie des locaux ; qu'elle a alors formé un recours

Y... a exercé un recours en révision de cet arrêt, prétendant qu'il avait été obtenu par fraude, la société la Demi-Lune ayant caché aux premiers juges qu'elle n'avait jamais été en possession des véhicules

ou déclarées fausses, le GAN a formé contre cet arrêt un recours en révision dont il a limité la portée aux seuls condamnations prononcées au profit de la CPAM ; Attendu, que pour déclarer ce recours