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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00128
15 février 2011
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le débiteur avait été cité à comparaître le 19 juin 2008
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100901
26 septembre 2018
judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 24 novembre suivant ; que lorsque les propriétaires bailleurs ont sollicité la mise en oeuvre de la garantie Insor/Gan, ils ont appris que celle-ci n'avait
cr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
judiciaire de la SA Pierre G...
60794ce49ba5988459c476c0
22 janvier 2002
Eric Y... a fait l'objet, le 12 février 1997, d'une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00176
7 février 2012
que le sinistre a été déclaré par M. et Mme X... à leur assureur, la MACIF, et par la société Picardie à la société Sagena ; que par jugement du 27 juillet 2001, la société Picardie a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512
10 mai 2012
liquidation judiciaires les 9 février et 14 décembre 2009 ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que
6137221bcd580146773fa48a
22 mars 1994
A... ; que la société Grand-Hôtel a prétendu que l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00800
5 juillet 2023
Par un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce d'[Localité 2] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gazelec football club [Localité 2].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210142
14 février 2019
Y... administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître Y..., elle-même agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00028
7 janvier 2026
La société [4], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 30 octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de
613722ebcd580146774033c1
28 octobre 1997
judiciaire agricole de Mme A..., puis en qualité de liquidateur, 3°/ de la société Brocas Clauss, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10095
11 mars 2020
de la SCI Victoria, prononcé la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 6 février 2015 à l'égard de la SCI Victoria, d'avoir prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions
613723facd58014677410aac
29 avril 2002
judiciaire de la société Vermuth (la société), M.
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
pour se procurer des fonds et, en conséquence, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a jugé Me Jean-Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire
DECLARE irrecevable l'action exercée par la société Lehoucqc/M. X
6079d3549ba5988459c584d6
28 février 1995
judiciaire, le représentant des créanciers a fait connaître au sous-traitant qu'il n'avait aucune chance d'être réglé du montant de sa créance ; qu'imputant à M.
61372248cd580146773fbae3
18 octobre 1994
(Aude), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ...
613722bdcd58014677400d61
22 octobre 1996
Michel X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Primel, demeurant ..., 2°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118
10 mars 2021
H... auquel il ne revenait pas de mener des investigations à leur propos ; que ces faits sont antérieurs à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et donc antérieurs à la date
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00790
23 octobre 2019
O... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sealynx Automotive Transières, 2°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société
613722cccd580146774019a8
28 janvier 1997
Philippe-Marie X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société RCA, demeurant ..., 2°/ de M.
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