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5 500 résultats pour « redressement judiciaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00128

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le débiteur avait été cité à comparaître le 19 juin 2008

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100901

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 24 novembre suivant ; que lorsque les propriétaires bailleurs ont sollicité la mise en oeuvre de la garantie Insor/Gan, ils ont appris que celle-ci n'avait

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

judiciaire de la SA Pierre G...

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476c0

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Eric Y... a fait l'objet, le 12 février 1997, d'une procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00176

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

que le sinistre a été déclaré par M. et Mme X... à leur assureur, la MACIF, et par la société Picardie à la société Sagena ; que par jugement du 27 juillet 2001, la société Picardie a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

liquidation judiciaires les 9 février et 14 décembre 2009 ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

A... ; que la société Grand-Hôtel a prétendu que l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00800

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce d'[Localité 2] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gazelec football club [Localité 2].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210142

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Y... administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître Y..., elle-même agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [4], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 30 octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774033c1

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

judiciaire agricole de Mme A..., puis en qualité de liquidateur, 3°/ de la société Brocas Clauss, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10095

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de la SCI Victoria, prononcé la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 6 février 2015 à l'égard de la SCI Victoria, d'avoir prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aac

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

judiciaire de la société Vermuth (la société), M.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

pour se procurer des fonds et, en conséquence, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a jugé Me Jean-Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

DECLARE irrecevable l'action exercée par la société Lehoucqc/M. X

6079d3549ba5988459c584d6

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

judiciaire, le représentant des créanciers a fait connaître au sous-traitant qu'il n'avait aucune chance d'être réglé du montant de sa créance ; qu'imputant à M.

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae3

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

(Aude), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d61

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Michel X..., mandataire judiciaire pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Primel, demeurant ..., 2°/ de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10118

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

H... auquel il ne revenait pas de mener des investigations à leur propos ; que ces faits sont antérieurs à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et donc antérieurs à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00790

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

O... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sealynx Automotive Transières, 2°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019a8

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Philippe-Marie X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société RCA, demeurant ..., 2°/ de M.

Source officielle

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