NE JUSTIFIAIT PAS UNE TELLE SANCTION ET INDIQUA QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROCEDER EVENTUELLEMENT A UNE NOUVELLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE NOMMA LE 23 JUIN

avec maintien du salaire mais déclassement ; qu'ayant fait connaître qu'il acceptait la mutation à la condition que son statut de cadre lui soit conservé il a, après entretien préalable, fait l'objet

ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

N... tenait à son refus de s'adapter à l'évolution de son métier de caissier, difficulté à laquelle la Barclays a remédié en lui offrant une mutation sur un poste adapté qu'il a refusé et ensuite un départ

Y..., qui l'a accepté «sous les conditions suspensives acceptés ci-après», son bien pour une consistance et un prix réitérés par acte authentique postérieur ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement

X... aux motifs qu'il pouvait refuser ces offres, ce qu'il avait fait le 6 juin 2008, quand il était constant que c'était ce refus qui avait entraîné le licenciement du salarié, ce dont il résultait que

du travail le 22 mai 2003 sur le site d'Orly, qu'elle a été déclarée apte à son poste à l'issue de la seconde visite de reprise du 21 novembre 2003 et a été licenciée le 19 février 2004 pour avoir refusé

Pierre de Z..., décédé en cours d'instance le 16 novembre 1976, a accepté, pour mettre fin au litige, une transaction dont il résultait que la dette de M.

sa mutation, alors, d'autre part, que l'avis de l'inspecteur du travail devait être pris en considération par l'employeur, alors, en outre, que l'inobservation de la procédure de licenciement rendait

ELECTRIQUES (SGTE), POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER DU CERN (CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES NUCLEAIRES), A ETE MUTE A COMPTER DU 25 MARS 1974, SUR UN AUTRE CHANTIER DE LA SOCIETE A LYON, OU IL A REFUSE

a été nommée assistante logistique pour la zone Asie à compter du 1er septembre 2000 ; que, par lettre du 18 mars 2002, portant la mention lu et approuvé et la signature de la salariée, celle-ci a accepté

X..., dont il est reconnu par l'employeur que son emploi était qualifié d'emploi en mutation, soutient avoir été remplacé dans celui-ci par M.

Y... avait la nationalité bengladeshi, qu'au titre de son contrat de travail, il a fait l'objet de mutations dans plusieurs pays, que ces mutations avaient été décidées par BCCI Londres, que les demandes

ou la refuser et en indiquant que l'absence de réponse valait acceptation, avait expressément indiqué que son courrier avait pour objet une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui

d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 (la société) ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé

Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt, après avoir énoncé que l'employeur était responsable de la rupture résultant du refus du salarié d'accepter la modification

une mutation à un autre poste et sollicite sa réponse reconnaît, en formulant une telle demande, qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail ; qu'en considérant en l'espèce que la mutation

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus