Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..

Z..., salarié de la société CGEE Alsthom, a refusé la mutation qui lui était proposée par son employeur ; que la société a en conséquence constaté la rupture du contrat de travail du fait de M.

Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

des référés a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner une mesure que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant que le juge des référés ne pouvait pas ordonner la mesure sollicitée sans

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Mets hors de cause, sur sa demande, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique :

; Attendu que la Caisse primaire a refusé de prendre en charge le traitement orthodontique dont avait bénéficié l'enfant mineur de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;

N° V 16-81.709 F-D N° 3476 ND 8 JUIN 2016 REJET M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance, faux et usage, a rejeté

expose enfin que les deux parents ont refait leur vie et ont eu chacun un enfant, auxquels [H] est attaché étant l'aîné des deux fratries et qu'il est nécessaire à son équilibre de maintenir des liens

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... qui marchait sur une route a été mortellement blessé par l'automobile de M.

réitéré de P...

; " alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; " qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du procureur de la République tendant au retour de l'enfant [V] [I] [R] au Japon sur le fondement de l'exception énoncée à l'article 13 b de la Convention

Aux termes de ce texte, est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est Français. 5.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la revue "La B...