inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient

X... est propriétaire d'un immeuble assuré contre le risque incendie auprès de la société Abeille, devenue la société Aviva (l'assureur), et qui a été ravagé par un incendie ; que l'assureur lui ayant

Les assureurs renoncent à toute règle proportionnelle dans l'indemnisation des dommages, pertes et frais assurés par la présente »; que l'acte de subrogation et cession de droits en date du 22 janvier

ses filiales, la société Interbois panneaux ; que l'assureur lui ayant accordé sa garantie et payé une certaine somme, la société Gautier France a signé une quittance reconnaissant avoir reçu ce règlement

donné lieu à la délivrance de certificats d'assurance ainsi qu'au règlement d'indemnités au titre des sinistres déclarés et qu'à aucun moment les assureurs n'avaient alors entendu dénier aux sociétés

donné lieu à la délivrance de certificats d'assurance ainsi qu'au règlement d'indemnités au titre des sinistres déclarés et qu'à aucun moment les assureurs n'avaient alors entendu dénier aux sociétés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée auprès de la MAIF (l'assureur), a été victime d'un

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu 'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu

en responsabilité civile promoteur de la société SOGEPI, a indemnisé celle-ci, puis a assigné les constructeurs pour obtenir le remboursement des sommes payées ; Attendu que M.

de la bailleresse ne pouvait être retenue sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; que la société Les Chouans a assigné la SCI et son assureur en responsabilité et indemnisation

NUL LORSQUE SA DEMANDE D'INDEMNITE A ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, NE PEUT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT QUE DES SEULES SOMMES QUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE ; QU'EN

le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1996), que Mme X... a fait construire pour les besoins de son activité de fleuriste, une verrière par la société Placier, assurée

circonstance particulière ne permet de douter de la matérialité du paiement reconnu ainsi par la société SODIFRAM ; que *secondement. les co-assureurs ont réglé l'indemnité d'assurance en exécution de

X... ait été le seul destinataire des sommes litigieuses, l'assureur responsabilité civile automobile qui a payé une indemnité à la victime sur la base d'un contrat dont l'annulation a été postérieurement

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES

à M. et Mme Z... la somme de 46 914,42 euros au titre des travaux non effectués, des travaux de réparation des désordres et au titre du préjudice de jouissance qui auraient été pris en charge par l'assureur

français (la MAF), en charge d'une mission de maîtrise d'oeuvre, - la société Carrelage de la Lys (la société CDL), assurée par la société SMA, en qualité d'entreprise principale. 4.

a néanmoins versé au syndic de la société Sadal, déclarée entre temps en règlement judiciaire, la totalité de l'indemnité due à la suite du sinistre ; que la société Docks méridionaux d'alimentation,

d'un sinistre par un assureur de responsabilité a nécessairement pour contrepartie une subrogation dans les droits de l'assuré contre le responsable, la cour d'appel aurait violé l'article 1250 du Code