AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Lesage et compagnie, société

commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            , 5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , 6°/ à la société

GEI Conexion ; qu'en effet cette société GEI Conexion, pourtant dépourvue de personnel déclaré, de localisation et n'ayant effectué aucun échange commercial intra ou extra communautaire pour la période

associés, avocat de la société E.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

et comptes rendus analytiques établis par les sociétés Contest International et Hobel Consultant et destinés aux sociétés Eurolux Gestion et DCN-I, d'abus de biens sociaux commis entre 2001 et 2004 au

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

[L] a été le dirigeant de fait de la société [2], ayant pour objet social celui d'une agence immobilière, qui a entretenu des relations d'affaires avec la société [1] dont l'activité est la production

A... au travers sa société Heaven Factory, sans qu'aucun contrat, de travail, commercial ou de fourniture de prestations de services ne lie ces personnes morale et physique à la société Géocalive ; que

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2001), M.

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mars 2005, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Abattage et de Commercialisation des Volailles (SABCO), dont le siège social est à Morlaix

, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la société GIMV NV, dont le siège est [...]                                         , société de droit Belge, 3°/ à

Au Lys de France apparaissait comme étant le fruit de la défaillance de ladite société dans le paiement des redevances d'occupation qu'elle devait régler à Aéroports de Paris et donc comme étant le fruit

ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans ; "aux motifs propres que M.

, le tribunal a estimé que le prévenu n'en avait pas moins assuré, par la suite, la gestion de fait de la société EID, après avoir relevé que Salvatore I... avait conservé la signature sociale après le

La société ayant connu des difficultés financières, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2011. M.

[C] à la société Randstad NV au regard du droit national néerlandais, a violé les articles 21 à 23 du règlement Bruxelles I bis ; 3°/ que la qualité de membre d'un conseil d'administration d'une société