février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que la société hôtelière ayant été mise en redressement

[K] et [O] [E] (les consorts [E]-[A]), propriétaires voisins, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, mais, par arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars

Le fait que quatre autres résidences de tourisme de station aient renégocié les loyers versés aux propriétaires investisseurs, est une décision de gestion propre aux résidences concernées et n'est pas

[S] était propriétaire de l'appartement, ne sont apparus qu'en conséquence des travaux réalisés par Mme [L], l'expert ayant conclu à sa seule responsabilité à l'égard du syndicat » ; qu'en statuant ainsi

mission diplomatique de sorte que l'Etat du Vénézuéla était fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive sur la moitié de la cour demeurée la propriété de ses auteurs lors de l'acquisition réalisée

réclamer l'élargissement ou le rétablissement du chemin rural destiné à assurer la desserte de leurs fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 161-5 et L. 161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise

(les mandants), propriétaires de parcelles données à bail rural, M. K...

lui-même signé ce mandat en paraphant Y..., expliquant avoir perdu la somme et ayant eu peur de déclarer cet incident par crainte des représailles ; que, devant le tribunal et devant la Cour, il a repris

, en cessation sous astreinte d'utilisation par cette SCI, à usage de restaurant, des lots dont elle est propriétaire, et en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

; qu'en estimant que la société Jurispharma n'avait pas contesté avoir repris la clientèle de la société Etude de l'Observatoire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Jurispharma et

la locataire a relevé appel incident ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions et les pièces déposées le 22 mai 2001 par Mme X..., l'arrêt retient que ces conclusions ne sont que la reprise

C..., propriétaire de lots dans l'un des bâtiments, a assigné l'X... en suppression d'aménagements réalisés par plusieurs copropriétaires en invoquant le non respect des stipulations du cahier des charges

pouvait prétendre à la jouissance desdits locaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part,

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société GLM 1, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, fait grief

et de constructeur s'apprécient au moment de l'exécution des travaux ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1985, Mme Y... avait, du vivant de ses parents, réalisé des travaux dans un pavillon appartenant

par le propriétaire des deux héritages ; qu'en énonçant que les parcelles A 28 et A 337 appartenaient initialement au même propriétaire et qu'il existait entre elles un signe apparent de servitude

En second lieu, ayant retenu que le propriétaire actuel devait répondre des troubles anormaux de voisinage provenant de son bien et que l'ancien propriétaire ayant causé, par ses travaux, ces troubles,

D..., propriétaire d'un fonds rural, qu'il a fait borner unilatéralement, ayant établi une clôture dont l'emplacement a été contesté par un voisin, M. C..., celui-ci a assigné en bornage M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1993), que Mme Z..., propriétaire