remis à l'employeur cette note de frais ou même en avait seulement sollicité la remise, et donc si la transmission de cette note de frais à l'employeur procédait d'une faute personnellement imputable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

X... pour faux, usage de faux, établissement d'attestations inexactes et usage de telles attestations ; "aux motifs que, selon l'article 441-7 du code pénal est punissable le fait d'établir une attestation

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation

- LA SOCIETE MUGGENBURG FRANCE HERBOSUD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne

; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions oralement reprises des époux Y... au soutien de leur demande de dommages et intérêts en raison de leur exposition pendant l'exploitation de la station service

se trouvait pas en situation de chômage ; qu'il a donc en signant cette convention dont Mohamed X... faisait l'objet, commis un acte positif caractérisant le délit d'escroquerie, non pas en faisant usage

X... était le président directeur général, a été mise en redressement judiciaire, M.

article (bracelet-montre) ; qu'il a alors constaté que cette caissière, qui n'avait pas refermé son tiroir-caisse après encaissement du paiement du client précédent, ce qui est contraire aux règles en usage

; que souhaitant ne pas enfreindre les dispositions du code des postes et télécommunications, la société Lectiel a demandé à la société France Télécom de lui communiquer la liste, dite orange, des personnes

comparution personnelle, si elle est demandée, est de droit ; que ce principe vaut en particulier lorsqu'une personne détenue sollicite, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale,

, a été adressée le 7 juillet 1997 à Ghislaine Z..., sous enveloppe portant la mention "personnel" et qu'elle est parvenue à l'adresse du cabinet de Me X... ; que Ghislaine Z... a repris à l'instruction

une journée ; "que l'article 140 du même décret dispose que lorsque les travaux présentent peu d'importance ou que la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants, l'usage

se charge de la construction de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître

du prévenu au Crédit du Nord a enregistré des remises de chèques pour un montant total de 1 639 000 francs ; qu'enfin, il a été constaté que le compte de la société PMCI à la société Marseillaise de

Réponse de la Cour 5.

Y... et Mme Collot, conseillers, et qu'à l'audience du 5 juillet 1990, la Cour, autrement composée, avait renvoyé la cause et les parties à celle du 29 novembre 1990 pour réquisitions écrites du ministère

provisoire de ce chantier, jusqu'à la mise en place de cette coordination ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 14-20.140, lequel est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la reprise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier d'outrage à une personne dépositaire

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée