en inscription de faux présentée par le demandeur a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1989 ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Z..., M.

Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

sa requête ayant été cassé, la cour d'appel d'Angers a été désignée comme cour de renvoi ; que, M.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

N° Q 15-83.862 F-P+B N° 2944 FAR 28 JUIN 2016 REJET M.

Ils demandent de rejeter la requête. Par observations en réplique du 23 décembre 2025, M. [C] [S] et la SCI Fonimmo [Localité 1] objectent que le constat d'huissier montre que M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1223 FS-D Pourvois n° U 15-20.087 R 15-20.291

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée à la suite de l'arrêt n° 632

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° C 23-13.572

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Désaveu et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° M 17-18.754 Aide juridictionnelle

SOCIETE HERISSEY, ALORS QUE LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'APRES AVOIR ENVOYE LEUR REQUETE

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° D 18-20.476

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pinsseau conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M.

N° S 17-81.181 F-D N° 3333 CG10 10 JANVIER 2018 REJET M.

Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Tacchella, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M.

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM.