Cour de Cassation · soc — 18 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION PAR LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MARS 1978 A LA SOCIETE HERISSEY, ALORS QUE LE RECOURS N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'APRES AVOIR ENVOYE LEUR REQUETE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LES DEMANDEURS S'ETAIENT PRESENTES AU GREFFE, POUR LE CONFIRMER ET S'ASSURER DE SA RECEPTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF QUE LE SECRET DU VOTE N'AVAIT PAS ETE ASSURE DU FAIT DE L'ABSENCE D'ISOLOIRS OU D'INSTALLATIONS MATERIELLES EQUIVALENTES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 420-14 DU CODE DU TRAVAIL S'IL DISPOSE QUE L'ELECTION A LIEU AU SCRUTIN SECRET SOUS ENVELOPPE NE FAIT PAS OBLIGATION D'INSTALLER DES ISOLOIRS DES LORS QUE TOUTES DISPOSITIONS UTILES ONT ETE PRISES POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI N'AVAIT PAS PREVU D'ISOLOIRS AVAIT MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DEUX PETITES PIECES CONTIGUES A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE, ET QUE CES PIECES AVAIENT DES PORTES VITREES PERMETTANT A UNE PERSONNE PLACEE A L'EXTERIEUR DE VOIR A L'INTERIEUR LES ELECTEURS LORSQU'ILS METTAIENT LEUR BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;



 QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE LE SECRET DU VOTE N'ETAIT PAS ASSURE, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX.