En outre votre productivité n'est pas au rendez-vous » ; qu'il y a lieu de constater que la procédure de licenciement a été engagée plus de 5 mois après l'embauche de Monsieur Y..., soit postérieurement

Maurice X... ; que celui-ci a contesté la validité du cautionnement donné pour le prêt de 120 000 francs ; qu'il a aussi invoqué le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne

par cette dernière, révèle notamment : « (qu') au cours des opérations de contrôle des exercices 2004, 2005 et 2006, les vérificateurs ont constaté que la société vérifiée n'était pas rémunérée pour sa

ou contre-lettre le modifiant" dans le contrat une mention à l'article 11, soit l'article relatif à la durée du contrat.

la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture du contrat de travail au 9 octobre 2013

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les parties soulignaient

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi n° T 14-17.046 formé par la société Happay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre

des dispositions suivantes : -si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat ne sont pas contraires aux dispositions du statut du joueur, ils seront homologués en entraineront

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail a été signé entre Mme Z... et la SARL JPB Conseil, dit que la rupture du contrat de travail de Mme

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bordeaux Magnum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

de son contrat, par lettre du 17 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche

La lettre du 30 mai 2012 de l'employeur a, par la suite, constaté la rupture du contrat de travail par l'effet de l'acceptation du CSP, après avoir : - rappelé, dans des termes identiques à ceux utilisés

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des

ce qu'il est dirigé contre MM.

l'employeur ; qu'en conséquence, le Conseil estime que cette lettre de rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission ; que Madame [S] sera donc déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice

GARCIA de KEEWAY FRANCE à DIP IMPORTATION a été constaté au 4 juin 2013 ; que le contrat de travail de Monsieur S...

peu de temps après la rupture du contrat de travail, ne s'est ensuite pas poursuivi, les constats versés aux débats ne permettant pas d'établir à partir de quelle connexion les recherches ont été faites

n'est pas prohibée, que les opérations de contrôle, qui ont commencé le 16 février 2007, ont donné lieu à de nombreuses relances écrites et verbales de l'employeur afin qu'il fournisse les documents et

traduisaient tout au plus un contrôle de la société prêteuse sur la partie administrative de l'exécution du contrat de travail de Mme X..., et qu'il lui appartenait de rechercher si l'opération n'avait

T... n'est pas fondé à soutenir que la rupture du contrat de travail est intervenue le 11 janvier 20121 date à laquelle il a signé l'acceptation du CSP, la rupture devant être fixée au 25 janvier 2012