à la disposition de la société Abarez ; qu'après plusieurs prorogations du contrat, le salarié de la société Oxymel a démissionné puis a été embauché par la société Atrium-IT ; qu'invoquant la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... à Cerise, Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt

Le moyen, qui, au surplus, est inopérant pour la période postérieure au 17 janvier 2017, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

euros et non celle tendant au remboursement de la retenue sur salaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée en méconnaissance de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° E 15-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui ont eu lieu dans l'entreprise le 18 février 1994, il avait, lors de son licenciement, le statut de salarié protégé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ;

n'est pas contesté par le salarié que l'employeur conteste avoir reçu non seulement cette information mais toute information sur ce point et qu'e le salarié ne produit aucun élément de nature à permettre

la validité de la clause de non-concurrence déjà acceptée et notifiée entre employeur et salarié dans le contrat de travail du 29 décembre 1987 mais permettait au salarié de se prévaloir des dispositions

Monsieur [N] soutient par ailleurs qu'il était salarié protégé et que son employeur qui ne l'ignorait pas ne pouvait mettre fin au contrat de travail sans avoir saisi l'inspection du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2000) que Mlle X..., salariée de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[R], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

, soit qu'elle punisse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié

et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du préavis non effectué et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

salariée eu égard à son ancienneté (six ans), sa rémunération (2 298 €) et aux circonstances de la rupture à 14 000 €, -pour violation du statut protecteur.

Il résulte de ces textes que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., que le licenciement prononcé en l'absence de l'autorisation administrative de licenciement est donc nul, que la base de calcul du préjudice subi par le salarié protégé, irrégulièrement licencié,

discuté de salarié protégé ; que la Sas À.S.C a donc bien commis un manquement ; qu'elle justifie cependant que par deux mails du 5 décembre 2013, la direction de la société Deret Logistique lui avait