a, le 23 janvier 2009, déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié

Christian Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Entreprise Masoni à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale

Société de fonderie du Centre (Sofoc) à compter du 2 septembre 2002, en qualité d'attaché commercial ; que courant avril 2003, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie deux certificats médicaux

C... répondait : '...je tiens à contester cette notification, étant en désaccord sur les motifs qui vous ont conduit à la prendre; en effet, suite à la deuxième visite médicale du médecin du travail à

médicale de reprise par le médecin du travail, seule susceptible de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail de la salariée et alors que la salariée s'était mise à la disposition de

médicale de reprise persiste tant que cette visite médicale n'a pas eu lieu ; qu'en jugeant que compte tenu de son ancienneté, le manquement de l'employeur à son obligation d'avoir à organiser une visite

à durée déterminée du 1er au 28 février 2002, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002 ; que soutenant que la société Lidl n'avait pas respecté ses obligations relatives aux visites

P... pour une visite médicale en date du 23 mai 2012 adressé au service de médecine du travail et ne conteste pas que la visite médicale n'a pu être réalisée ; que M.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que trois salariés de la société Newell ont bénéficié en 1991 de rentes au titre de leur incapacité permanente partielle

avis médicaux d'inaptitude à son poste ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, qu'en raison de l'incompréhension des avis médicaux d'aptitude avec réserves par l'employeur, celui-ci

, dont il estime qu'il ne lui adresse pas suffisamment rapidement les arrêts pour maladie dont il est l'objet et alors qu'une contre-visite médicale a mis en évidence une absence à son domicile du salarié

[S] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'absence de visites médicales périodiques. ALORS QUE M.

; 5°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant une faute grave à l'égard de M.

médicale, défaut d'information DIF et dissimulation d'emploi salarié ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE seules les faits

X... a été engagé le 1er mars 1970 en qualité de visiteur médical par la société Unilabo, devenue la société Schering Plough ; que par avenant du 11 septembre 1995, il a été nommé au poste de responsable

réelle et sérieuse, quand elle constatait que la lettre de licenciement du 29 juillet 2006, adressée à la salariée, indiquait que « L'examen médical de reprise du travail effectué par le Dr Y..., à l'AMETRA

inspecteur du travail, alors : « que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après l'avoir examiné au moins une fois, puis avoir échangé avec

médicales destinées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée à vérifier le maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail ; - ces examens ont pourtant été réalisés avec retard ;

2003, a été mise en arrêt de travail le 19 avril suivant pour raison de santé ; que déclarée définitivement inapte à son poste et à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail lors de la visite