[G] [Q] ne démontre pas que le secrétaire ou son adjoint ait été averti des déplacements dont il demande le remboursement, étant précisé que le procès-verbal du comité d'entreprise du 30 octobre

MEDICO-SOCIALE DIPLOMEE OU SECRETAIRE DE CENTRE SOCIAL, COEFFICIENT 190, EST RECLASSEE AU NIVEAU 6 DE L'EMPLOI CORRESPONDANT PREVU PAR LA NOUVELLE HIERARCHIE, C'EST-A-DIRE CELUI DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2000), que le comité d'entreprise de

pouvoir pour payer au nom de la MUDEL-CAREL, la BRED a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers la MUDELCAREL ; que la BRED, qui ne pouvait que connaître l'activité mutualiste

est ... (9e), prise en la personne de son secrétaire général demeurant audit siège, 7°) la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie FM/CGT, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

A... et non en la personne de Madame V...

titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que pour accueillir la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel retient que l'acte de vente a été signé par une secrétaire

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 1er juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° B 15-15.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCE, les secrétaires ou trésoriers des différents comités d'établissement n'ont pas été réunis en vue d'un échange de vues préalable à tout vote à la réunion du CCUES, aucun délai entre la proposition

notariale et non clerc de notaire, n'a pu valablement signer l'acte pour le compte des époux Z... ; que l'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, Monsieur et Madame Z... n'étaient

comportent toutes l'adresse, non du comité d'entreprise, mais celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSAr la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel

Y..., notaire, l'arrêt retient que, lors de la signature, les emprunteurs avaient été représentés par Mme Z..., secrétaire notariale, alors qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire, cette

X..., qui travaillait comme soudeur dans l'usine depuis le 28 mai 1972 et qui avait les qualités de délégué du personnel, de membre du comité d'établissement et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité

Cette répartition est corroborée par la fiche de poste de Mme [D], secrétaire de direction sur le site de [Localité 4], par des comptes rendus de réunion des 17 novembre et 15 décembre 2009.

Y... a déposé une requête en qualité de délégué syndical et non en qualité d'électeur ou de candidat, qu'il apparaît aux termes de la saisine initiale et des débats que l'intéressé n'intervient qu'au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'entreprise ; " aux motifs, d'une part, qu'il résulte des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise tenues courant juin que X... s'est abstenu non seulement de réunir et consulter le comité