ORDRE PARCE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 135 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CETTE PENSION DEVAIT ETRE REDUITE DU MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Caisse nationale militaire

l'entreprise à l'issue de ce service, qu'il avait volontairement prolongé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

de sa mise en retraite anticipée, au mois de mars 2006, date de son départ normal à la retraite, lui avait versé, sous la dénomination de « pension civile d'invalidité », la pension rémunérant les services

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui, le 22 juillet suivant, lui a notifié un taux d'incapacité de 10 % ; qu'il est décédé le 25 décembre 2002 à l'âge de 82 ans ; que le service

d'une oeuvre missionnaire confessionnelle, soit au service d'une entreprise commerciale ou industrielle, et, d'autre part, pour les médecins fonctionnaires, civils ou militaires, ou contractuels, au service

PARIS composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale sous l'accusation d'intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, L. 38, L. 40, L. 42 et L. 50 du Code des pensions civiles et militaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre à un mouvement de grève intervenu dans les services publics au mois de décembre

d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis, et non un simple agent de police judiciaire, voire un agent de police judiciaire adjoint, un assistant d'enquête ou une personne extérieure au service

RESULTE DE CE TEXTE QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DU SERVICE

devant se servir de ce logiciel », quand cette seule affirmation ne permet pas de contrôler que les enquêteurs qui ont effectivement utilisé le logiciel litigieux étaient bien habilités à cette fin, la

(MAURICE), ASSISTANT A LA FACULTE DES SCIENCES D'ALGER, A ETE APPREHENDE A SON DOMICILE, LE 11 JUIN 1957, EN RAISON DE SON APPARTENANCE AU PARTI COMMUNISTE ALGERIEN, PAR DES MILITAIRES DU SERVICE DES RENSEIGNEMENTS

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service

s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale, une réduction de son allocation au motif qu'il percevait une pension militaire

matériel à l'abri de la liquidation qu'il savait inéluctable depuis 1983, d'autre part avec ce matériel il "ponctionnait" directement les marchés solvables de la société Deshayes en lui louant ses services

, c'est néanmoins sur le territoire soudanais que sa garde avait été transférée des autorités de police soudanaises aux autorités de police françaises, spécialement déplacées à cette fin par avion militaire

X..., agent de collectivité territoriale en disponibilité, retraité militaire, au motif que dans les départements d'outre-mer, le service des prestations familiales dues aux personnels de l'Etat et des

X... un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par le salarié dans le temps d'ancienneté servant de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DESIRANT CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE