Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région [Localité 1]. (…).

En effet, c'est au constructeur qu'il incombe, en sa qualité de professionnel de la construction, de se renseigner sur la réglementation applicable au projet de construction envisagé.

fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral faute d'établir des éléments objectifs tandis que le directeur général avait le souci de revenir à une certaine maîtrise des frais professionnels

de son côté que les fonctions des assistants et celles des administrateurs affectés aux commissions ne sont « rigoureusement pas les mêmes » et qu'il « ne peut y avoir de'vase communiquant'entre le staff

après réception des ouvrages, plusieurs propriétaires de locaux acquis en état futur d'achèvement ont assigné en référé la société BRA, la société GSB et leurs assureurs respectifs en paiement d'une provision

ou le harcèlement n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le fait de priver unilatéralement le salarié de ses missions et responsabilités professionnels

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET

de l'intéressé et dans l'intérêt de l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les « facturettes » produites aux débats par le salarié comme justificatifs de prétendus frais professionnels

que toutefois une telle capacité ne résulte nullement de son curriculum vitae qui n'en fait état à aucun moment, le salarié se prévalant d'un BEP-CAP de mécanicien d'engins TP, d'un baccalauréat professionnel

l'Evangile au monde entier", mission qui ne se limite pas "à la prédication du message" mais inclus "la persévérance et la croissance spirituelle des personnes gagnées à la foi"; qu' "Un tel contexte" rendant

[O] à [N] [L] sur un ton et dans des termes agressifs qui sortaient à mon avis de la normalité d'un entretien professionnel... », - un certificat du médecin du travail du 6 novembre 2006, alors que

Y..., photographe professionnel, revendiquait la protection par le droit d'auteur étaient les photographies prises lors de matchs ou de compétitions sportives numérotées « pièces 4 à 7, 12, I. 1 à I. 31

SS..., société civile professionnelle, 2°/ à M.

V... de son bien immobilier rendait impossible le recouvrement de la créance ; qu'ainsi, ils indiquent que l'avis d'imposition communiqué par l'IMA en pièce 23 censé démontrer cette insolvabilité date

TER ; que dans l'acte notarié, Monsieur et Madame Y... ne figurent d'ailleurs plus es nom mais en qualité de représentants légaux de leur société ; que les intéressés ne sont donc plus fondés, à ce stade

cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 14 janvier 2016, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la

Z... à tous les stades de la procédure; que la qualité de gérant de fait de M.

. – qui était son adjoint pendant une année – pour quitter GAMBRO et indique qu'il entretenait relations professionnelles sereines avec Mr J... ainsi qu'avec l'ensemble du personnel de l'équipe Bridge/