a exploité dans l'immeuble construit sur le terrain vendu un commerce de produits alimentaires auquel elle a adjoint ultérieurement, après l'acquisition d'une parcelle contiguë à celle vendue, une station-service

boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson quelle que soit son appellation : point chaud, viennoiserie, etc., dépôt et point de vente (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services

d'un centre de détention où il avait purgé une peine de réclusion criminelle pour des infractions de même nature ; que ces faits, perpétrés sous la menace d'une arme contre des employés de plusieurs stations

lorsqu'il reçoit un chèque, c'est-à-dire sur un motif d'ordre général qui ne permet pas de justifier la décision intervenue ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Meyer X..., gérant d'une station

X... trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée

ATTAQUE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE, PAR CONVENTION DU 6 OCTOBRE 1960 A MAZZA L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE

1985) d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour se prononcer sur sa demande en résiliation du contrat du 12 janvier 1983 par lequel elle avait confié à la société SBDS l'exploitation d'une station

X..., engagé le 15 décembre 1987 en qualité de chef de station service par la société Autogaz, a été licencié le 11 août 1988 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave,

indemnisation; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 17 janvier 1989, prenant effet au 1er décembre 1988, la société FINA France a donné en location-gérance, pour une durée d'une année, une station-service

matériel et certain résultant du refus de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation d'activité, la société Mobil oil française, exploitant d'une station

qui se bornait à indiquer sans plus de précisions que l'offrant entendait regrouper les différents sites de son entreprise actuelle, développer une nouvelle structure et continuer l'activité de la station-service

requièrent une polyvalence excluant une transformation ou un aménagement du poste ; qu'il résulte de ce qui précède la preuve que la société était dans l'impossibilité de reclasser Madame E... dans une station

, statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la décision du premier juge en décidant qu'ils devaient remettre à la société Tahiti pétrole, locataire-gérante, les clés d'un fonds de commerce de station-service

préalable du procureur de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute ainsi qu'avec une station-service

de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté que la superficie du magasin, station-service comprise, était au total de 4915 mètres

capital de la société Z..., laquelle exploite un supermarché ; qu'était insérée dans ce protocole une clause de garantie de passif et d'actif ; qu'invoquant l'état défectueux des équipements de la station-service

Y... qui, à la suite d'une panne d'essence, a garé son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence et qui, pour se rendre à la station-service la plus proche, située sur l'autre voie de circulation, a traversé

"; qu'un peu plus tard Monsieur et Madame A... regagnaient leur magasin, après avoir été contraints de le quitter et constataient que la voiture blanche ne se trouvait plus sur l'aire de la station service

limitrophes (78, 95, 94) à partir du 16 mai 2002 ; que l'enquête a établi qu'entre l'utilisation de la pompe au moyen de la carte n° 497112126182177 suivie immédiatement de la déconnexion de la pompe avec la station

hypothèse, le fait, pour le conducteur d'un véhicule-citerne, déjà sanctionné précédemment pour ne pas avoir respecté les procédures de déchargement, de décharger du carburant dans les cuves d'une station-service