STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE RELEVANT D'UN ARBITRAGE D'OFFICE ET NON D'UNE TAXATION

DEMEURE LA SOCIETE DES GRANDS BARS LA FREGATE DE PAYER DIVERSES SOMMES AU TITRE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 31 DECEMBRE 1975 A LA SUITE D'UNE TAXATION

redressement alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 235 ter, V, du Code général des impôts, de tels frais sont considérés, quels qu'en soient les bénéficiaires, comme des frais généraux soumis à une taxation

attaqué d'avoir fixé la valeur en litige à un montant de 6.722.689 euros et renvoyé les parties devant le greffier taxateur du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu'il soit procédé à la taxation

grande instance en décharge des droits ainsi mis à sa charge ; qu'elle invoquait à l'appui de sa demande l'incompatibilité avec les principes communautaires d'égalité et de proportionnalité de la taxation

professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de taxation

A... de sa demande de rétractation d'une saisie-arrêt pratiquée à son encontre, sur le fondement d'une décision de taxation forfaitaire, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

indifféremment aux salariés des divers établissements de la société le taux de cotisation d'accidents du travail relatif au siège social, et que cette méthode de calcul, si elle ne constitue pas une taxation

société Fiduciaire le soin d'établir leur comptabilité et leurs déclarations fiscales, la cour d'appel a constaté qu'ils avaient pourtant fait l'objet de la part de l'Administration des impôts, d'une taxation

différentielle qu'il avait payée au titre des années 1989 à 1992; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que la progressivité de la taxation

travaillant sur des chantiers ; que la cour d'appel, après avoir ordonné une enquête, a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que, pour dire que l'URSSAF était bien fondée à recourir à la taxation

que le 22 avril 2009, elle a demandé à l'administration des douanes le remboursement de cette taxe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en faisant valoir que si l'exonération de taxation

sur la marge comme celui de droit commun des transactions ; que pour l'application du régime de la taxation sur la marge bénéficiaire, le véhicule ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son

L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TAXATIONS

du 17 février 2012 rejetant sa réclamation tendant à la décharge de la taxe mentionnée à l'article 990 D du code général des impôts pour les années 2008 à 2010, établie selon la procédure de taxation

fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement déféré alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles de la reddition des comptes d'une liquidation des biens clôturée et celles de la taxation

leur qualité de débiteurs solidaires de la société ; que ceux-ci et la société ont, le 18 janvier 2010, exercé un recours contre cette ordonnance ; Attendu que pour dire recevable la requête en taxation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité la taxation des honoraires et débours de Monsieur X... au titre de ses deux missions de mandataire ad hoc et d'administrateur

seule une version « papier » des documents sollicités avait été remise à l'URSSAF, au lieu et place des fichiers Excel demandés, pour néanmoins valider le redressement n° 8 opéré sur la base d'une taxation

Villanova sont inopérants ; que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Novamonde Villanova critique l'application par l'inspecteur d'une taxation