dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

(SAUVEUR), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, LES CONDAMNANT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, USAGE DE FAUX EFFETS EMIS PAR LE TRESOR PUBLIC ET USAGE

X... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux, ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

l'Hôtel du département, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

AVAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LE NON-PAIEMENT DES CHEQUES REMIS AUX CREANCIERS POURSUIVANTS, LE RETRAIT DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BANQUE ET LA CADUCITE DU MORATOIRE CONSENTI PAR LE TRESOR

DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1938, AINSI QUE LE DEMANDAIT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, MAIS LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ORDONNANCE SUS-INDIQUEE, AUX MOTIFS QUE CEUX-CI POSENT DES PRINCIPES D'INDEMNISATION

prescription établis par le Code général des impôts, alors, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune disposition ni de la loi du 13 juillet 1967, ni du décret du 22 décembre 1967, que l'emploi du terme "Trésor

sociétés RCFC Nord et Desbarbieux, à raison de pratiques concertées, bien qu'elle eût constaté que ces pratiques fussent antérieures au jugement ayant ouvert leur redressement judiciaire, et que le Trésor

X... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Telecom, dont le siège

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

pas procédé au séquestre du prix de vente de l'immeuble de l'emprunteur, en deuxième lieu, dans le dossier A..., que le notaire s'était dessaisi des fonds provenant d'une vente sans désintéresser le Trésor

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 18/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

de la République, en application de l'article 733-1.2 du même Code, le tribunal, pour annuler les 2 ordonnances entreprises, énonce que la contrainte par corps consiste à incarcérer le débiteur du Trésor

non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

non comprises dans les dépens ; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l'Etat en ses bureaux à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent