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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100931
14 novembre 2019
à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, quelle que soit la transmission
cr
évrier 2008, qui, dans la procédure suiviec/Denis Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00794
3 février 2009
des faits propres à démontrer son bien-fondé ; que, dans l'hypothèse où le prévenu se prévaut de la compétence territoriale du juge saisi, il lui appartient, comme il a la charge de la preuve, d'établir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201448
15 octobre 2015
compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les
6079a8759ba5988459c4d561
19 août 2004
des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2004, le procureur général a notifié à Predrag X..., mis en examen et placé en détention provisoire depuis le 20 mai 2004 par un juge d'instruction du tribunal
comm
6079d6799ba5988459c5b530
19 juin 1972
JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 27AVRIL 1971) A DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL
613725cecd58014677420a45
5 mai 1999
territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le
ECLI:FR:CCASS:2019:C110120
20 février 2019
, ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après "DDS
ECLI:FR:CCASS:2021:C210389
1 juillet 2021
de ses candidats listés et effectuant des missions, notamment chez son plus gros client, BNP Paribas à [Localité 2], ne justifiait pas la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de
60794cd89ba5988459c474ac
20 décembre 2000
d'abord la règle de compétence générale qu'il pose et qui a pour seul objet de déterminer l'Etat dont les tribunaux sont compétents et ensuite les règles de compétence internes de l'Etat ainsi désigné
ECLI:FR:CCASS:2011:C200874
5 mai 2011
sa compétence territoriale pour ordonner des mesures devant être mises en oeuvre au domicile de M.
mi
60793b3a9ba5988459c3c5f8
11 mars 2005
de l'Etat de son domicile, n'était pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d'exécution du contrat de travail pour revendiquer la compétence du tribunal de Maastricht, situé dans un autre
60793b3a9ba5988459c3c5fa
ECLI:FR:CCASS:2016:C201296
8 septembre 2016
, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2013, le E... a notifié à Mme O... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement
soc
6079b1ae9ba5988459c53109
22 janvier 2002
X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 27 septembre 2000) de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société ARE tendant à faire reconnaître
61372340cd58014677407611
23 février 1999
, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de droits d'enregistrement sont seuls compétents pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition et ayant
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896
13 octobre 2009
en l'espèce, que le lieu d'imposition des droits supplémentaires résulte de la compétence territoriale de l'inspecteur qui a effectué le redressement des droits supplémentaires, compétence fondée sur
éunis par la partie civile aucun indice, si minimum soit-ilc/Jean-Jacques Y
6079a8579ba5988459c4cda4
26 février 1997
Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 24 octobre 1995, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry territorialement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142
26 octobre 2022
Selon le second, les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, soit si ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143
ECLI:FR:CCASS:2017:C200964
22 juin 2017
Paris et que la présence à l'instance de la selarl B..., Carboni, C... et associés était sans effet à cet égard ; que c'était donc la compétence territoriale du tribunal de commerce qu'ils remettaient
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