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3 330 résultats pour « tribunal compétent territorialement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, quelle que soit la transmission

Source officielle
CC

cr

évrier 2008, qui, dans la procédure suiviec/Denis Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00794

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

des faits propres à démontrer son bien-fondé ; que, dans l'hypothèse où le prévenu se prévaut de la compétence territoriale du juge saisi, il lui appartient, comme il a la charge de la preuve, d'établir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201448

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d561

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2004, le procureur général a notifié à Predrag X..., mis en examen et placé en détention provisoire depuis le 20 mai 2004 par un juge d'instruction du tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b530

Cassation

19 juin 1972

19 juin 1972

JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 27AVRIL 1971) A DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a45

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après "DDS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210389

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

de ses candidats listés et effectuant des missions, notamment chez son plus gros client, BNP Paribas à [Localité 2], ne justifiait pas la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de

Source officielle
CC

civ1

60794cd89ba5988459c474ac

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

d'abord la règle de compétence générale qu'il pose et qui a pour seul objet de déterminer l'Etat dont les tribunaux sont compétents et ensuite les règles de compétence internes de l'Etat ainsi désigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200874

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

sa compétence territoriale pour ordonner des mesures devant être mises en oeuvre au domicile de M.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5f8

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

de l'Etat de son domicile, n'était pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d'exécution du contrat de travail pour revendiquer la compétence du tribunal de Maastricht, situé dans un autre

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5fa

Cassation

11 mars 2005

11 mars 2005

de l'Etat de son domicile, n'était pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d'exécution du contrat de travail pour revendiquer la compétence du tribunal de Maastricht, situé dans un autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201296

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2013, le E... a notifié à Mme O... une offre d'indemnisation en lui demandant de lui adresser l'approbation du juge des tutelles territorialement

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53109

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 27 septembre 2000) de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande de la société ARE tendant à faire reconnaître

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407611

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de droits d'enregistrement sont seuls compétents pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition et ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

en l'espèce, que le lieu d'imposition des droits supplémentaires résulte de la compétence territoriale de l'inspecteur qui a effectué le redressement des droits supplémentaires, compétence fondée sur

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CC

cr

éunis par la partie civile aucun indice, si minimum soit-ilc/Jean-Jacques Y

6079a8579ba5988459c4cda4

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 24 octobre 1995, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry territorialement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01142

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon le second, les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, soit si ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01143

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon le second, les tribunaux de l'État dans lequel la saisie d'un navire a été opérée sont compétents pour statuer sur le fond du procès, soit si ces tribunaux sont compétents en vertu de la loi interne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200964

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Paris et que la présence à l'instance de la selarl B..., Carboni, C... et associés était sans effet à cet égard ; que c'était donc la compétence territoriale du tribunal de commerce qu'ils remettaient

Source officielle

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