de ce que la conductrice du véhicule assuré, Mme X..., était démunie de permis de conduire valable au moment de l'accident litigieux ; " aux motifs qu'en vertu de la loi du 5 juillet 1985, l'assurance

X..., à rembourser à France télécom les indemnités versées par celle-ci au titre de l'accident aux ayants droit de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ben Dhiaf tenu à réparer le préjudice des parties civiles à concurrence des deux tiers

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 avril 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à la suspension de son permis de conduire

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de blessures involontaires suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un

(MARTINE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE CONDUITE D'UN VEHICULE

La société [1] a été poursuivie pour deux infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

La société [1] a été poursuivie pour treize infractions de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicules dont elle était détentrice. 3.

Mme [R] [Q] a été victime, le 24 mai 2020, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société [1] (la société), conduit par [K] [W], mineur au moment des faits. 3.

abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre" ; que

responsable pour lui demander le remboursement des sommes qu'il a versées aux victimes, mais seulement lorsque la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire, et retient qu'il n'était

X..., qui pilotait une motocyclette, a été blessé lors d'une collision avec un véhicule conduit par Mme D..., assurée auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur) ; qu'après expertise,

; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 20 janvier 2003, qui a rectifié une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 16 juillet 2002 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

José N... attestent de sa présence sur les lieux et quant à la conduite du véhicule ; que M. K... I...

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à M.

[D] a rappelé, à juste titre, dans son mémoire qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de

Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

de Stéphane Z... qui gênait Marcel A...; que déposant plainte contre ce dernier, Stéphane Z... déclarait qu'au cours de celle-ci Marcel A... l'avait volontairement heurté avec son véhicule et l'avait

[U] (D 20), du procès-verbal relatant la consultation du système d'immatriculation des véhicules, et de l'autorisation du procureur de poursuivre la mesure de géolocalisation du véhicule Peugeot 308, alors

en date du 6 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... notamment du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité