biens de M.

lui ; le créancier peut exercer l'action oblique de l'article 1166 du Code civil la cessation de l'indivision et la licitation du bien et partage du prix de vente pour obtenir paiement de son débiteur

de l'adjudicataire ou du créancier ; que cette faculté est cependant refusée à l'adjudicataire qui acquiert le bien connaissance prise de l'existence du bail ; qu'il en va de même du créancier qui contracte

Les 10 et 25 août 2005, Mme C... a formé une demande tendant à voir juger que la société Grès immobilier était sans droit pour l'avoir expulsée de l'immeuble litigieux. M.

X... que, compte tenu de la qualité de marchand de biens de la société Beryl immobilier, lors de l'acquisition intervenue le 7 mars 1996 et du délai de quatre ans dans lequel le bien cédé devait être revendu

X... à rembourser au CIC ces sommes ; que le CIC a bénéficié d'une hypothèque définitive sur les biens immobiliers de M. et Mme X... et s'est fait subroger au créancier hypothécaire de premier rang, le

, l'arrêt se borne à retenir qu'une sûreté par laquelle une société civile immobilière engage son entier patrimoine, composé d'un seul bien immobilier, peut être conforme à son intérêt social dès lors

la banque ; AUX MOTIFS QUE [...] iI ne saurait de même être fait droit à la demande de vente amiable, alors que le bien objet des poursuites est en indivision et que l'accord de M.

de l'immeuble, a qualifié de propres à Madame X... les biens immobiliers) afin de démontrer que la procédure de saisie immobilière était respectée, moyen qui était en outre déjà dans les débats devant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny des droits et biens immobiliers suivants

de la banque à l'égard des débiteurs principaux, et d'avoir, en conséquence, constaté que : - le Crédit immobilier de France, créancier poursuivant, était titulaire d'une créance certaine, liquide et

des dettes mobilières, ordonné la remise du solde d'emprunt immobilier restant dû au Crédit immobilier de Lorraine, créancier hypothécaire ayant seul perçu le prix de vente et la suppression de la fraction

fondé de sa demande ; qu'en particulier, la créance réclamée apparaît fondée en son principe ainsi qu'en son montant ; qu'il est donc constaté que la créance de la Banque Populaire du Sud s'élève à

, le titre exécutoire du créancier doit constater une créance liquide et exigible et condamner le débiteur à payer ; que, dans la présente espèce, la société NACC s'est prévalue d'une créance fixée par

immobilier désigné » ; qu'en outre, en omettant de procéder aux formalités requises de publicité, de la promesse de vente synallagmatique conclue, le notaire a poursuivi sa faute ; qu'enfin, force est

part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; QU'ainsi que l'ont relevé à juste titre le premier juge et l'intimée, lV... iété civile immobilière est créancière de Mme Place et non de la succession

non réalisable, car l'intérêt du créancier cède dans ce cas devant l'intérêt général de parvenir au traitement de la situation de surendettement ; que le juge est alors fondé à considérer que ce droit

créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la créance du Trésor public sur le bien immobilier objet de la donation-partage, qu'Evelyne

de vente amiable qui n'aurait pas été formée devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation ; qu'en l'espèce, ni Monsieur Jules François C...

après déduction des intérêts conventionnels ; que l'immeuble hypothéqué ayant été vendu sur adjudication à la demande de la banque par jugement du 17 février 1997, la procédure de saisie immobilière a