X..., au service de la société Sofpack en qualité de directeur d'exploitation et de production depuis le 2 mai 1975, a été licencié pour faute grave le 8 avril 1980 ; Attendu que la société fait grief

[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

que c'est en fonction de l'existence d'un tel patrimoine et de la perspective de sa vente, que le débiteur avait obtenu, en accord avec l'administrateur, la poursuite de son exploitation ; que la cour

Y... à en exploiter huit en pâture, M. Y... l'a assignée afin d'être reconnu bénéficiaire sur ceux-ci d'un bail rural ; Attendu que, M.

[F] et la société Les Portes d'Arcins en annulation des ventes portant sur les immeubles situés [Adresse 9] et [Adresse 11] à [Localité 10] et à [Localité 14], ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

à Oyonnax ; que par acte authentique du même jour, l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce a été vendu à la SCI Les Vieilles Pierres (la SCI) ; que la société a été mise en liquidation

Y..., notaire rédacteur de l'acte, et ont commencé d'exploiter les fonds le 1er septembre 1982 avant la conclusion de l'acte de vente ; que, cependant, se fondant sur le fait qu'ils n'avaient pas été

restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté du même jour, ils ont vendu à la société civile immobilière (SCI) CHR, constituée entre les mêmes associés, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité

des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation dans des conditions telles que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la

1991 prévoyant, notamment, que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la Caisse) serait payée, pour partie dès la régularisation de la cession d'un hanger et d'une exploitation

février 1995 le fonds de commerce de M. et Mme Y..., les a assignés en paiement de dommages et intérêts au motif que les chiffres mentionnés dans l'acte de cession concernaient les deux fonds alors exploités

A... d'autre part, de dire que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, de prononcer l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM.

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle et commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

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