PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse de Crédit Mutuel au titre

au contrat, alors, selon le moyen, que l'acte d'exécution du contrat constitué par la demande de rachat effectuée le 8 juillet 2004, soit postérieurement à l'exercice, le 1er mars 2004, de la faculté

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M.

est sans portée ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société AXA : Vu les articles L. 242-1 et L. 121-10 du code des assurances, ensemble

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES (GTA), société anonyme, dont le siège est ... (1er), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse-Midi

A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, A ETE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1971, ET EN APPLICATION DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE SUBROGE AU CREDIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE EAGLE STAR A RELEVER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL

à taux plein dès le 1er mai 2007 s'il avait été correctement informé de ses droits par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A PRIS CONTACT EN JANVIER 1972 AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (C.F.E.C.)

du crédit mutuel - IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

agricole n'était pas due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du crédit agricole : Attendu que ce pourvoi incident n'a été formé que pour le cas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laser Cofinoga.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....

n'est pas fondé ; Sur les quatrième, cinquième et sixième branches du second moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit alors, selon le moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,