MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

dont le siège est ..., 2 / la société Dauphin Ota, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle - 2e

, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que M.

qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

d'amende entrant dans les limites fixées par la loi, a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de

qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 14.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385

Y... : Sur le premier moyen : Attendu que M.

directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme S...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.