X... a souscrit un acte de garantie ; qu'après la défaillance de la débitrice principale puis sa mise en liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance et assigné M.

ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ; que la notion

principal, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient que le pourvoi formé par la salariée n'est pas recevable, d'une part, en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure

150 et percevait un forfait pour les heures de garde de nuit ; qu'après avoir été licenciée le 27 mars 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué ;

constaté la péremption de l'instance par ordonnance du 13 décembre 2010 ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la notion

Sur le pourvoi n° C 93-60.496 formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), II.

Si les notions de résidence et de domicile ne sont pas considérées comme synonymes, la notion de domicile suffit à caractériser la résidence.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Statuant tant sur le pourvoi incident de la société d'Equipements mécaniques et hydrauliques que sur le pourvoi principal du Lloyd's Register of Shipping : Attendu qu'il résulte des énonciations de

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 590 FS-P+B Pourvoi n° C 18-10.424 R É P U B L I Q U E F R

Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le pourvoi incident du mandataire judiciaire qui est préalable : Attendu que M.

Les pourvois formés contre cette décision ont été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2016 (1re Civ., 30 juin 2016, pourvois n° 15-14.145, n° 15-13.755, n° 15-13.904, Bull. 2016, I, n°

Sur les pourvois principal et incident réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 1994), que M.

... » ; qu'outre cette notation péjorative et agressive, l'activité de M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wartsila Sacm Diesel (anciennement dénommée

incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui